Résumé du litige : excès de compétence

Décision 69987 Texte complet de la décision 69987

Le conseil arbitral a excédé sa compétence en éliminant la pénalité qu'avait infligée la Commission en application de l'article 38. Une fois que le conseil arbitral a confirmé que la prestataire avait fait sciemment une fausse déclaration, la Commission avait le droit d'infliger une pénalité financière et de donner par le fait même à la prestataire un avis de violation; en effet, l'avis de violation et la pénalité vont de pair. Le conseil arbitral n'avait pas le pouvoir d'éliminer la pénalité, aux termes de l'article 38 de la Loi.

Décision A0455.06 Texte complet de la décision A0455.06

La question, qui mettait en cause un nombre d'heures d'emploi assurable insuffisant pour avoir droit aux prestations, était de savoir si le CA avait la compétence de décider de prolonger la période de référence, une affaire qui n'avait fait l'objet d'aucune décision de la Commission et dont le conseil n'avait pas été saisi régulièrement. La Cour a statué que le CA et le JA avaient excédé leur compétence en prolongeant la période de référence. En vertu de l'article 82 du RAE, le meilleur recours du conseil aurait été de renvoyer la question à la Commission pour qu'elle fasse enquête à cet égard et produise un rapport.

Décision A-0542.02 Texte complet de la décision A-0542.02

Prestataire exclu pour cause de départ volontaire, ensuite trouve un nouvel emploi mais ne travaille pas un nombre d'heures suffisant pour se qualifier. La Cour d'appel fédérale a conclu que ni le conseil arbitral ni le juge-arbitre n'avait l'autorité d'examiner l'exclusion originale puisqu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un appel.

Décision 54922 Texte complet de la décision 54922

Voir sommaire indexé sous CAF A-0542.02

Décision A-0016.94 Texte complet de la décision A-0016.94

Le Conseil devait décider sur la durée de la période de prestations. Cependant, ce dernier accorda des prestations en concluant que l'assuré était disponible au travail durant la période d'inadmissibilité. Le Conseil a erré dans sa décision en se prononçant sur un litige dont il n'était pas saisi.

Décision A-0371.93 Texte complet de la décision A-0371.93

Il est clair que la compétence du conseil arbitral touche les décisions qui ont été rendues ou qui auraient dû être rendues par la Commission. Le conseil arbitral n'a pas compétence pour trancher une question qu'un prestataire n'a pas soulevée auprès de la Commission.

Décision 17888 Texte complet de la décision 17888

Le conseil a conclu que le prestataire devrait être déclaré inadmissible pour une période indéfinie. Comme il se devait, la Commission a demandé que cette portion de la décision soit annulée parce qu'en répondant à une question qui n'était pas soumise à son examen, le conseil a commis une erreur de droit et a outrepassé sa compétence.

Décision 14858A Texte complet de la décision 14858A

Prestations d'adoption en cause; le conseil a antidaté la demande afin que l'assurée puisse y avoir droit. Non du ressort du conseil de se prononcer sur une question dont il n'a pas été saisi. Voir le règl. 63. La Commission n'a rendu aucune décision concernant l'antidatation.

Décision 12859 Texte complet de la décision 12859

Si les membres du conseil [recommandation à la fin de leur décision] entendaient imposer une exclusion ultérieure pour un motif différent, ils ont de ce fait excédé leur compétence. Si tel n'est pas le cas, il faut simplement ignorer la question. Il appartient à la Commission d'examiner si cela peut devenir un problème.

Décision 11424 Texte complet de la décision 11424

La majorité des membres du conseil ont répondu à une question différente de celle qui était posée à juste titre et ont donc mal interprété la loi et outrepassé leur juridiction. La question consistait à déterminer si le prestataire était sans emploi. La décision à rendre est que le prestataire ne pouvait réclamer de prestations de chômage puisqu'il n'était pas disponible pour travailler.

Décision 11396 Texte complet de la décision 11396

La Commission a déterminé que le prestataire, un enseignant en congé, était admissible aux prestations du 16-4 au 29-6 et des prestations lui ont donc été versées. Le conseil a maintenu la non-admissibilité pour l'été et jugé que le prestataire n'était pas disponible à compter du 16-4. Le conseil n'avait pas à rendre de décision sur cette question.

Décision 11005 Texte complet de la décision 11005

Le Conseil a maintenu la non-admissibilité à partir du 13-1, puis la CEIC y a mis fin le 13-3. Le prestataire soutient que sa non-admissibilité devrait cesser à compter du 12-2. Cette décision ne vient pas du conseil arbitral mais plutôt de la CEIC après que le conseil eut rendu la sienne. La dernière décision n'a pas fait l'objet d'un appel et je n'ai pas droit de regard sur elle.