Résumé du litige : valeur d'une déclaration

Décision A-0344.05 Texte complet de la décision A-0344.05

Le CA a conclu que les gestes de harcèlement du prestataire, y compris du harcèlement à caractère sexuel, n'avaient pas de caractère volontaire ou délibéré malgré les éléments de preuve soumis par l'employeur. La Cour a déclaré que le CA ne pouvait ignorer des éléments de preuve pertinents ou les rejeter sans expliquer les motifs pour lesquels il les rejetait ou il se croyait justifié de les ignorer. Dans le cas présent, ces éléments de preuve avaient trait aux motifs du congédiement du prestataire, aux nombreux avertissements reçus par rapport à son inconduite, à une suspension imposée et aux incidents qui, ultimement, ont mené au congédiement. Une telle conclusion de la part du CA arbitral apparaît soit arbitraire et abusive, soit erronée en droit en l'absence d'explications permettant de la justifier.

Décision A-0417.03 Texte complet de la décision A-0417.03

Le prestataire a été exclu pour inconduite. La Cour a estimé que le CA a pris sa décision sans égard à la documentation à sa disposition. Il a omis de concilier les témoignages contradictoires de l'employeur, l'un affirmant que l'employé avait été licencié, l'autre faisant état d'un départ volontaire.

Décision 55565 Texte complet de la décision 55565

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Décision A-0111.98 Texte complet de la décision A-0111.98

Appel rejeté sommairement par la CAF en ces termes: "Vu le laconisme des motifs de la décision du c.a. et le défaut par ce dernier de faire état d'une admission importante faite par le prestataire dans une déclaration assermentée, le j.a. avait le pouvoir et le devoir d'intervenir".

Décision 47005 Texte complet de la décision 47005

Le c.a. n'a pas tenu compte de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance et il a rendu une décision basée principalement sur le témoignage du prestataire à l'audience. Erreur de droit selon le j.a. Référence à l'arrêt Boucher (A-0270.96) de la CAF.

Décision 41355 Texte complet de la décision 41355

Le prestataire a été surpris en train de dormir au travail par un superviseur, lequel a soutenu que cela constituait une inconduite délibérée. CA a déterminé que le témoin de chacune des parties était crédible et a décidé que le prestataire devait avoir gain de cause. J.A. a déterminé que selon la preuve, il avait un dossier d'insubordination, en particulier pour avoir dormi au travail. Il a jugé que le Conseil a commis une erreur de droit et de fait, et qu'il y avait inconduite de la part du prestataire.

Décision 40075 Texte complet de la décision 40075

Pénalité infligée pour avoir fait 20 déclarations fausses ou trompeuses. Conseil a renversé cette décision. Selon la preuve, prestataire savait qu'il devait déclarer ses revenus provenant de son entreprise mais il ne l'a pas fait parce que lui et sa famille avaient besoin d'argent. J.A. conclu que le système d'ass.-chômage n'a pas pour but de financer des individus en difficulté financière. Le conseil a donc commis une erreur en refusant de retenir la preuve documentaire du dossier et a ainsi rendu une décision tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa connaissance.

Décision A-0235.97 Texte complet de la décision A-0235.97

J.A. a conclu qu'il y a eu erreur d'appréciation sur le tout et par voie de conséquence erreur de droit de la part du CA lorsqu'il jugea que le prestataire ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance. Il jugea donc que la preuve documentaire accumulée au dossier fût convaincante et l'intimé ne fût pas en chômage. CAF casse la décision du j.a. et lui retourne l'affaire pour qu'il en soit disposé en tenant pour acquis que les erreurs que le CA a pu commettre dans l'appréciation de la preuve ne justifient pas son intervention.

Décision 39647 Texte complet de la décision 39647

La preuve démontre que le prestataire avait été avisé qu'il pouvait avoir des revenus équivalant à 25% des prestations reçues, sans que cela n'affecte son droit de les recevoir, et était justifié de croire que ses recettes ne dépasseraient pas cette limite. J.A. conclu qu'il était justifié d'inscrire qu'il ne travaillait pas au moment de compléter ses cartes et il n'aurait pas ainsi "sciemment" fait des déclaration fausses ou trompeuses. Il estime que le conseil a erré en faits et en droit en ne qualifiant pas ses explications de raisonnables, et en n'y référant aucunement dans sa décision.

Décision 39277 Texte complet de la décision 39277

Conseil a erré en droit et sur les faits en concluant que le prestatiare était en état de chômage et disponibles. Il a complètement ignoré la preuve documentaire, qui démontre que le prestataire a travaillé de 30 à 40 hres/sem. pour monter une entreprise dans laquelle il détient 25% des actions, ayant investi temps et argent, n'a pas cherché de travail, mettant tous ses efforts pour le travail à son compte.

Décision A-0557.96 Texte complet de la décision A-0557.96

Pièces contradictoires au dossier. Déclarations statutaires initiales considérées plus crédibles. Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un c.a. doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites par les personnes intéressées avant la décision de la Commission qu'aux déclarations subséquentes offertes dans le but de justifier ou de bonifier la situation du prestataire face à une décision défavorable de la Commission. Demande de contrôle judiciaire sommairement rejetée par la CAF.

Décision 37391 Texte complet de la décision 37391

Lorsqu’il existe une contradiction directe, on peut estimer que le conseil arbitral a tiré une conclusion de fait erronée, sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, s’il a accordé la préférence à des déclarations écrites, faites sur la foi d’autrui, plutôt qu’à une preuve orale claire.

Décision 36927 Texte complet de la décision 36927

Le conseil arbitral a fait une erreur en principe car il n'a pas tenu compte des éléments de preuve directs présentés oralement et vérifiés lors du contre-interrogatoire et a tenu compte d'une preuve par ouï-dire qui n'a pas été vérifiée par un contre-interrogatoire. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte des éléments de preuve qui lui ont été présentés. L'affaire est retournée devant un nouveau conseil arbitral.

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

Le j.a. a statué qu'il incombait au conseil de se pencher sur la question ultime: non seulement laquelle des deux versions il fallait préférer mais est-ce que, même en écartant la version de l'employeur, le témoignage du prestataire pouvait être fiable compte tenu des déclarations antérieures? Le c.a. se devait de soupeser le témoignage et les déclarations antérieures mais il a préféré le témoignage du prestataire en ignorant les contradictions au dossier. La CAF s'est dit d'accord avec l'intervention du j.a. de renverser la décision du c.a.

Décision 29477 Texte complet de la décision 29477

Le Conseil écarte la déclaration statutaire du prestataire et accepte son témoignage à l'audience. La présence d'éléments de preuve objectifs accordent plus de crédibilité à la première déclaration. La première déclaration a été rédigée en langage simple, courant et explicite.

Décision 25154 Texte complet de la décision 25154

Le Conseil n'a pas pris en considération les déclarations statutaires de l'autre co-propriétaire et de la prestataire elle-même. Le fait pour le Conseil d'avoir totalement écarté deux déclarations statutaires constitue une erreur de droit. (CUB 22722).