Résumé du litige : conditions à remplir

Décision 65204 Texte complet de la décision 65204

Le prestataire a reconnu que les employeurs ne pouvaient le rejoindre parce qu'il ne pouvait recevoir d'appels sur son téléphone cellulaire, n'ayant pas les moyens de payer pour un tel service. Le juge arbitre a déclaré que le prestataire ne pouvait se satisfaire de communiquer avec des employeurs sans leur donner la possibilité de le rejoindre. Il a conclu que le prestataire avait imposé des conditions ou difficultés personnelles qui rendaient presque nulles ses chances d'obtenir un emploi.

Décision A-0031.00 Texte complet de la décision A-0031.00

Faisant référence à l'arrêt Faucher (A-0056.96), la CAF a réitéré les trois critères pour prouver la disponibilité: 1) désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable, 2) manifestation de ce désir par des efforts pour trouver cet emploi convenable et, 3) l'absence de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail.

Décision A-0056.96 Texte complet de la décision A-0056.96

Ouvrier de la construction, spécialisé dans l'installation et la réparation de toitures. Prestataire déclaré inadmissible seulement un mois après le dépôt de sa demande en raison du genre de travail recherché. En l'absence de définition précise dans la Loi, la CAF a réitéré que la disponibilité devait se vérifier par l'analyse, non pas d'un seul, mais de trois éléments: 1) le désir de retourner sur le marché du travail dès l'offre d'un emploi convenable; 2) l'expression de ce désir par des recherches d'emploi; 3) le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances d'emploi. La CAF a déterminé qu'à la lecture des motifs du c.a. et du j.a., seul le troisième élément avait joué et qu'une conclusion d'indisponibilité ne pouvait se dégager d'une base aussi restreinte.

Décision A-0057.96 Texte complet de la décision A-0057.96

Cas identique à celui de Michel Faucher, (CAF A-0056.96). Voir sommaire indexé sous ce cas.

Décision 30987 Texte complet de la décision 30987

Voir CAF A-0056.96

Décision 30988 Texte complet de la décision 30988

Voir CAF A-0056.96

Décision 21896 Texte complet de la décision 21896

Relevé d'emploi erroné. La prestataire prétend que s'il n'y avait pas eu d'erreur, elle aurait cherché un emploi. Il y a eu une erreur et elle a adopté une ligne de conduite qui l'a empêchée de prouver sa disponibilité. La CEIC, le conseil arbitral et le juge-arbitre ne peuvent rectifier la situation.

Décision 16075 Texte complet de la décision 16075

Ce n'est pas suffisant d'avoir payé des cotisations et d'être en chômage, il faut aussi être disponible. Cela implique une volonté de travailler dans des conditions normales, un désir sincère de travailler accompagné par des efforts personnels pour trouver du travail. Le fardeau de la preuve incombe au prestataire.

Décision 15760 Texte complet de la décision 15760

Le par. 25(a) exige trois conditions concurrentes : le prestataire doit pouvoir travailler, être disponible pour travailler et être incapable d'obtenir un emploi adéquat. Ces trois conditions doivent être respectées.

Décision S-1059.84

La condition primordiale pour être admissible aux prestations de chômage est d'être capable de travailler, disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable.

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

J'ai souligné ici certains mots pour indiquer trois conditions cumulatives imposées à un prestataire avant qu'il soit admissible à des prestations : capacité, disponibilité, incapable d'obtenir un emploi valable. Chacune de ces trois conditions doit être respectée.

Décision 12999 Texte complet de la décision 12999

L'al. 25a) renferme trois conditions: capacité, disponibilité et incapacité d'obtenir un emploi. Chacune d'elles doit être remplie.

Décision 12751 Texte complet de la décision 12751

Le régime de prestations est conçu pour verser des prestations aux personnes en chômage uniquement en conformité avec les dispositions de la Loi. En vertu de l'une de ces dispositions, la personne en chômage doit chercher activement du travail. Personne ne peut aller à l'encontre de cette exigence.

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

L'assuré doit prouver sa disponibilité, sa capacité et son incapacité à obtenir un emploi convenable pour chaque jour pour lequel il réclame des prestations.

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

L'al. 14a) impose au prestataire le fardeau de prouver que pour tout jour ouvrable il est capable de travailler et disponible à cette fin, et qu'il est capable d'obtenir du travail. Ces trois conditions doivent être remplies. Non pas une sur trois ou deux sur trois, mais toutes ces conditions.