Résumé du litige : semaine entière de travail

Décision 70769 Texte complet de la décision 70769

Suite à une mise à pied, le prestataire avait continué de travailler pour son employeur de services à temps partiel à raison de quatre heures par semaine pour lesquelles il était rémunéré. Il avait aussi travaillé un autre 40 heures par semaine et même plus comme bénévole pour structurer un projet de recyclage de meubles. Il avait indiqué qu'il considérait ces heures comme sa contribution à la collectivité pour enrayer la pauvreté. La Commission a conclu que le prestataire effectuait des semaines entières de travail. Selon le JA, le prestataire avait reconnu qu'il travaillait une quarantaine d'heures par semaine au projet de recyclage et n'avait fourni aucune preuve de recherche d'emploi. Il n'avait pas établi qu'il était en état de chômage au sens de la Loi sur l'assurance emploi.

Décision A-0531.01 Texte complet de la décision A-0531.01

Dans un jugement bref, la Cour a refusé d'intervenir en spécifiant que le stage de formation qu'effectuait le prestataire auprès d'un avocat était de la nature d'un contrat de travail. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.

Décision 51844 Texte complet de la décision 51844

Prestataire est en stage pour six mois dans un bureau d'avocat. Doit consacrer 35 hrs/sem et reçoit 50$/sem pour couvrir ses dépenses. Jugé qu'un tel stagiaire ne peut prétendre être en chômage même s'il accomplit son stage gratuitement: il est présumé travailler une semaine entière de travail.

Décision 44482A Texte complet de la décision 44482A

Voir sommaire indexé sous CAF A-0666.99

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

On ne détermine pas semaine après semaine s'il y a travail indépendant ou non. Il ne serait pas réaliste d'avoir un cadre législatif qui définirait le travail indépendant selon le nombre d'heures travaillées au cours d'une semaine donnée. Il faudrait alors que le c.a. fixe le maximum d'heures qu'un prestataire serait autorisé à travailler aux fins de la disposition sur l'exploitation d'une entreprise dans une mesure limitée. Résultat absurde de cette approche, le prestataire serait réputé être à son compte une semaine donnée, mais pas les autres semaines. Incompatible avec la législation dans son ensemble.

Décision A-0113.97 Texte complet de la décision A-0113.97

Prestataire a travaillé un grand nombre d'heures, chaque semaine pour faire grandir son commerce, pendant qu'il réclamait des prestations. J.A. a conclu que le prestataire ne peut pas prétendre qu'il ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance ni qu'il ne doit pas être présumé avoir toujours travaillé pendant les semaines entières. CAF maintient la décision du j.a.

Décision A-1059.96 Texte complet de la décision A-1059.96

Prestataire actionnaire à 33 1/3% d'une serre d'horticulture. Entreprise a reçu un prêt agricole de 120 000,00$ et une subvention de 85 000,00$ pour la création d'emplois. Les actionnaires devaient prouver qu'ils pouvaient faire de ce commerce leur principale source de revenus afin d'obtenir ces subventions. Le c.a. a conclu qu'il exploitait une entreprise à son compte, qu'il était libre de déterminer ses propres heures de travail et qu'il y consacrait suffisamment de temps. Décision maintenue par le j.a. et entérinée par la CAF, à l'exception d'une courte période concédée par la Commission.

Décision A-1058.96 Texte complet de la décision A-1058.96

Pour sommaire, voir A-1059.96

Décision 25507 Texte complet de la décision 25507

L'assuré travaille 27,5 heures/semaine comme aide-enseignant (besoins spéciaux). A mon avis, l'école Brunswick du district scolaire Melfort, source d'information de la CEIC, ne peut représenter les heures de travail normales du district Baie d'Hudson, qui suppose 2 locaux entièrement différents.

Décision 14781 Texte complet de la décision 14781

Vu qu'elle était la seule employée, elle prétend qu'on ne peut la comparer au même rang ou classe selon règl. 44(1). La jurisprudence a clairement établi que la comparaison peut se faire avec personnes de même rang employées ailleurs.

Décision 14564 Texte complet de la décision 14564

L'inadmissibilité établissait à bon droit que peu importe le montant de la rémunération, une semaine de travail complète représente la période de travail normale au lieu de travail des personnes de même niveau, catégorie ou poste. Travaille sans traitement.

Décision 14061 Texte complet de la décision 14061

Stagiaire en vente d'automobiles qui a été jugé comme un travail à plein temps aux termes de RAC 44. Il m'est impossible de savoir si le conseil a décidé, comme questions de fait, quelle était la nature de l'emploi du prestataire, le nombre d'heures couramment travaillées à cet emploi et le nombre d'heures travaillées par le prestataire...

Décision 12353 Texte complet de la décision 12353

Pêche pendant 6 heures par jour et 6 jours par semaine. Renvoi au par. 10(1) et règl. 44(1). Il est raisonnable de considérer qu'une occupation à laquelle une personne consacre 36 heures par semaine constitue un emploi pour une semaine entière de travail.

Décision 11408 Texte complet de la décision 11408

La prestataire a accepté un travail qui lui rapportait moins que ses prestations, croyant que la partie de sa rémunération supérieure à 25 % serait déduite. [commentaires acerbes du juge]

Décision 11185 Texte complet de la décision 11185

Une des conditions minimales d'admissibilité aux prestations est d'être sans emploi. Un employé [vendeur d'automobiles] qui travaille 40 heures par semaine est présumé travailler une semaine entière.

Décision 10971 Texte complet de la décision 10971

Le prestataire a travaillé en moyenne 5 heures par jour pour la compagnie, s'acquittant des fonctions de chauffeur. La compagnie n'a toujours eu qu'un seul chauffeur et ce chauffeur était le prestataire. Il faut considérer qu'il a travaillé à raison de semaines entières.

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

Le sens de « pleine semaine de travail » à 21(1) est une question de droit; le fait de savoir si des semaines données sont de pleines semaines de travail peut devenir une question de fait. [p. 17]