Décision A-0531.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0531.01 Dion René  Federal  Français 2002-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant  51844 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaine entière de travail 

Sommaire:

Dans un jugement bref, la Cour a refusé d'intervenir en spécifiant que le stage de formation qu'effectuait le prestataire auprès d'un avocat était de la nature d'un contrat de travail. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  formation 

Sommaire:

Dans un jugement bref, la Cour a refusé d'intervenir en spécifiant que le stage de formation qu'effectuait le prestataire auprès d'un avocat était de la nature d'un contrat de travail. Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.

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