Décision 14781

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14781   Dubé  Français 1988-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  maître de ses heures 

Sommaire:

L'assurée prétend que le conseil a commis une erreur de droit en employant les critères du règl. 43(1)b) pour maintenir l'inadmissibilité selon règl. 44. Il n'y a pas lieu de retenir cette prétention. Employée par son conjoint et occupait effectivement un emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  semaine entière de travail 

Sommaire:

Vu qu'elle était la seule employée, elle prétend qu'on ne peut la comparer au même rang ou classe selon règl. 44(1). La jurisprudence a clairement établi que la comparaison peut se faire avec personnes de même rang employées ailleurs.


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