Sommaire des Resultats de Recherche...

Décision 28659 Texte complet de la décision 28659

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Selon l'assuré, il lui était financièrement plus avantageux de demeurer sur l'a.-c. que de conserver son emploi. Le fait que continuer à recevoir ses prestations d'a.-c. puisse être plus rémunérateur ne constitue pas un motif valable pour refuser un emploi autrement convenable. CUB 21066 cité.


Décision 23187 Texte complet de la décision 23187

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Il semble qu'on ait refusé de fournir à l'assurée des renseignements sur ce qui lui serait payé pour du travail à la pièce. Il serait juste de dire qu'aucun emploi dont la rémunération ne serait pas précisée ou au sujet duquel on ne donnerait pas assez de renseignements pour l'évaluer ne serait convenable.


Décision 21066 Texte complet de la décision 21066

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

La prestataire touche des prestations hebdomadaires de 363 $ pendant sa participation à un programme de création d'emplois. Elle refuse un autre emploi de six heures par jour, au salaire de 5 $ l'heure (ce qui correspond à l'échelle salariale de son emploi précédent). Ne peut refuser simplement parce qu'il est plus profitable pour elle de continuer à toucher des prestations d'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois refus d'un autre emploi

Décision 19011 Texte complet de la décision 19011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Préposée à l'entretien qui a refusé quatre offres d'emploi. De toute façon, les postes offerts par la Commission représentaient une diminution de salaire d'environ 25 % par rapport au salaire antérieur de la prestataire. La réduction était trop considérable pour que la Commission s'attende à ce qu'elle soit acceptée après sept semaines de prestations. (p. 10) La Commission déclare que dans le cas d'une main-d'oeuvre non spécialisée, elle considère qu'une période de trois semaines représente un délai convenable, après quoi le prestataire devra accepter un emploi moins rémunérateur. Il n'existe pas d'explication sur le pourquoi du choix d'un tel délai. De façon générale la période allouée s'est située autour de deux à trois mois. (p. 9)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi nombre d'exclusions
refus d'emploi mise en garde

Décision 18944 Texte complet de la décision 18944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Selon moi, le conseil n'a commis aucune erreur dans sa décision. Le salaire horaire inférieur de 0,25 $ n'est pas une «bonne raison». On ne devrait recourir à l'a.-c. seulement jusqu'au moment où l'on est en mesure de trouver un emploi convenable. Une réduction de 0,25 $ l'heure ne fait pas en sorte qu'un emploi offert n'est pas convenable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi distance

Décision 18131 Texte complet de la décision 18131

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Il apparaît assez évident que l'employeur cherchait à profiter du prestataire en lui demandant de reprendre le travail à son ancien salaire, en menaçant de le dénoncer à la Commission. Cette attitude fausse toute la situation et rend sa décision de ne pas reprendre le travail tout à fait compréhensible du point de vue humain.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable

Décision 17221 Texte complet de la décision 17221

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Le prestataire, un professeur de mécanique, négocie un contrat avec une société en vue de donner un cours. La commission scolaire décide d'en assumer le coût et lui offre la moitié du salaire négocié, soit son salaire habituel. Exclusion de 4 semaines maintenue.


Décision 17148 Texte complet de la décision 17148

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Dernier emploi comme commis de bureau général a duré deux mois au salaire de 8 $ l'heure. A refusé 6,50 $ dans emploi habituel trois mois plus tard. Déterminer si un emploi est convenable est une question de fait. Le caractère convenable d'un emploi doit être fondé sur des facteurs objectifs et non sur des préférences personnelles. Exclusion de six semaines confirmée.


Décision 16748 Texte complet de la décision 16748

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Le par. 27(3) prévoit un délai raisonnable. Valable si l'offre d'emploi n'est pas dans l'occupation ordinaire. L'emploi convenable mentionné à l'alinéa 27(2)b) n'y est pas assujetti. Décision du conseil voulant que 85 % du salaire antérieur convenait après neuf semaines de chômage non absurde. Pas besoin de tenir compte du par. 27(3).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi délai raisonnable
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi emploi en perspective
refus d'emploi refus de postuler

Décision 15293 Texte complet de la décision 15293

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Le prestataire a reçu de l'a.-c. pendant 3 mois, et a refusé un travail à 6,50 $ l'heure semblable à son dernier emploi, qui lui rapportait 7,20 $ l'heure. En vertu du par. 40(3), après un délai raisonnable, le prestataire doit revoir ses attentes à la baisse. Au chômage 4 autres mois avant de trouver du travail. La pénalité maximale de 6 semaines semble appropriée dans le cas présent.


Décision 14135 Texte complet de la décision 14135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

A refusé parce que le salaire n'était que la moitié de ce qu'elle recevait dans son emploi antérieur. Après sept mois, elle a dû envisager un plus large éventail d'emplois même si les conditions étaient moins favorables. Même si on lui a offert un peu plus que le taux moyen, il revenait au conseil de trouver le taux qu'acceptaient les bons employeurs.


Décision 13571 Texte complet de la décision 13571

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Après que le prestataire eut touché des prestations pendant 9 mois, le conseil était en droit de trouver qu'un salaire de 4,50 $ l'heure [contre 8,13 $ dans son dernier emploi] ne constituait pas un motif valable pour ne pas présenter une demande d'emploi [dans un autre métier].

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi droit de refuser

Décision 13154 Texte complet de la décision 13154

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Dernier salaire : 11 $ l'heure; sans emploi pendant six mois; refuse 7,35 $ et veut 9,50 $; exclusion de 6 semaines, et pas disponible pour travailler. « Le conseil a jugé que le prestataire n'avait pas restreint sa disponibilité, mais il a maintenu l'exclusion de 6 semaines... Les constatations sont incohérentes... [pas d'emploi convenable]


Décision 12951 Texte complet de la décision 12951

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Secrétaire juridique exerçant un emploi temporaire à raison de 420 $ par semaine qui, immédiatement après 15 semaines de prestations d'adoption, s'est vu offrir le même genre de travail à un salaire hebdomadaire de 300 $ à Kitchener où elle avait déménagé. Salaire plus élevé que la moyenne dans la région. Aucune erreur de la part du conseil. [Exclusion de 6 semaines]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable

Décision 12797 Texte complet de la décision 12797

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Typographe qui gagne 11,70 $ l'heure à temps partiel; omet de se rendre chez un employeur qui cherche une étudiante à 5 $ l'heure. Elle n'aurait probablement pas été engagée mais il reste qu'elle aurait dû s'y rendre après 31 semaines de chômage. Exclusion de trois semaines maintenue.


Décision 12175 Texte complet de la décision 12175

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

CR-4 en chômage depuis 7 semaines; possibilité de CR2; baisse de plus de 100$ par semaine; pas de motif valable de refuser l'occasion de participer à un concours pour un poste de CR2.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi refus de postuler
refus d'emploi nombre d'exclusions

Décision 09212A Texte complet de la décision 09212A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Après avoir reçu des prestations d'assurance-chômage pendant 3 mois, il incombait au prestataire d'accepter un emploi qui n'était pas moins favorable que les emplois reconnus par de bons employeurs. Le salaire de 4 $ l'heure n'est pas déraisonnable pour ce type d'emploi. Le prestataire gagnait auparavant 9,60 $ l'heure.


Décision 11378 Texte complet de la décision 11378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

La prestataire touchait un salaire de 300 $ par semaine lors de sa mise à pied en 10-83. Elle a refusé 4 $ l'heure en 3-84. Soutien de famille; mari invalide et 3 enfants à charge. Chances de reprendre son ancien travail fin avril. Période d'exclusion ramenée de 6 à 3 semaines. Il est bien établi dans la loi qu'un prestataire doit réduire ses attentes après avoir touché des prestations pendant plusieurs mois.


Décision 11306 Texte complet de la décision 11306

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Commis principal très qualifiée touchant 22 000 $ par année après 7 ans d'ancienneté. En chômage depuis 9 mois, la prestataire a refusé un emploi temporaire en tant que commis débutant à 12 000 $ par année. Période d'exclusion réduite de 6 à 2 semaines.


Décision 09898A Texte complet de la décision 09898A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Ce qui constitue un délai raisonnable varie d'un cas à l'autre. Toutefois, il est clair qu'après 6 mois de chômage, tout prestataire doit réduire ses exigences à un niveau réaliste ou du moins à un niveau plus conforme aux conditions offertes par le marché.


Décision 10515 Texte complet de la décision 10515

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

La prestataire a touché des prestations d'a.-c. pendant six mois. Le dernier emploi qu'elle a occupé était comme couturière, à 7 $ l'heure. On lui a offert de coudre des serviettes de table à 4,50 $. Elle s'attend à recevoir au moins 5 $; la couture de serviettes de table n'est pas très intéressante. L'a.-c. n'est pas conçue pour garantir aux gens qu'ils trouveront un emploi qu'ils aiment, qu'ils trouveront intéressant ou qui est rémunérateur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi raison d'être

Décision 10113 Texte complet de la décision 10113

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

Menuisier depuis plusieurs années à 13,18$ l'heure; après 8 semaines de chômage, refuse 9,31$ comme menuisier dans une usine; durée prévue de 6 semaines. Taux normalement moindre en usine qu'en construction. S'attend d'être rappelé par employeur habituel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi questions à examiner

Décision 09864 Texte complet de la décision 09864

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi salaire
Sommaire :

La jurisprudence établit clairement qu'après une longue période de prestation, le prestataire doit être disposé à accepter un emploi autre que son emploi habituel à un taux de rémunération inférieur si ce taux est celui qui serait normalement payé à des employés occupant le même emploi.


Date de modification: