Décision 21066

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21066   Jerome  Anglais 1992-05-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  salaire 

Sommaire:

La prestataire touche des prestations hebdomadaires de 363 $ pendant sa participation à un programme de création d'emplois. Elle refuse un autre emploi de six heures par jour, au salaire de 5 $ l'heure (ce qui correspond à l'échelle salariale de son emploi précédent). Ne peut refuser simplement parce qu'il est plus profitable pour elle de continuer à toucher des prestations d'a.-c.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
création d'emplois  refus d'un autre emploi 

Sommaire:

La prestataire touche des prestations d'a.-c. au taux majoré de 363 $ par semaine pendant sa participation à un programme de création d'emplois. Elle refuse un autre emploi de six heures par jour, au salaire de 5 $ l'heure. Ce salaire correspond à l'échelle salariale de son emploi précédent.


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