Décision 13571

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13571   Jerome  Anglais 1987-05-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  droit de refuser 

Sommaire:

Toute personne a évidemment le droit de refuser un emploi pour des raisons personnelles. Cependant, lorsqu'une telle décision concerne l'admissiblité aux prestations d'a.c., la détermination de l'emploi convenable doit être basée sur des facteurs objectifs.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  salaire 

Sommaire:

Après que le prestataire eut touché des prestations pendant 9 mois, le conseil était en droit de trouver qu'un salaire de 4,50 $ l'heure [contre 8,13 $ dans son dernier emploi] ne constituait pas un motif valable pour ne pas présenter une demande d'emploi [dans un autre métier].


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