Décision 09864

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 09864   Walsh  Anglais 1984-12-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  salaire 

Sommaire:

La jurisprudence établit clairement qu'après une longue période de prestation, le prestataire doit être disposé à accepter un emploi autre que son emploi habituel à un taux de rémunération inférieur si ce taux est celui qui serait normalement payé à des employés occupant le même emploi.


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