Résumé du litige : traitement inégal de demandes similaires

Décision 19043 Texte complet de la décision 19043

Le conseil a toutefois fondé sa décision, comme il se doit, sur les éléments de preuve portés à sa connaissance. Il va cependant de soi que cela n'empêche pas un autre conseil d'en arriver à une conclusion différente selon la preuve qui lui est présentée et la façon dont il l'évalue.

Décision 16189 Texte complet de la décision 16189

L'indemnité de départ est une rémunération. Je ne vois aucun mérite dans l'allégation de discrimination selon laquelle trois collègues de travail qui avaient pris leur retraite au même moment ont eu droit aux prestations d'assurance-chômage. Rien n'indique pourquoi et dans quelles circonstances ils en auraient reçu. Chaque cas est différent.

Décision 16156 Texte complet de la décision 16156

Indemnité de départ en question. La question principale ne consiste pas à savoir si je suis d'accord avec l'interprétation. C'est plutôt que la CEIC doit être cohérente dans son interprétation à l'égard de tous les employés placés dans une situation semblable. La décision du conseil n'est pas erronée, mais elle est néanmoins annulée.

Décision 15611 Texte complet de la décision 15611

Prestataire exclu 4 semaines : perte du permis de conduire pour conduite en état d'ébriété. Il a toujours été une exigence de la justice naturelle que les personnes vivant des circonstances semblables doivent être traitées également par la loi et par la Charte. Si cette affaire est identique à celle mentionnée, l'exclusion doit être réduite.

Décision 15560 Texte complet de la décision 15560

Quatre prestataires rendus inadmissibles à cause d'un conflit de travail; trois cas accordés par le conseil; la Commission n'interjette pas appel; le 4e a droit à l'égalité devant la loi selon la Déclaration canadienne des droits et aux mêmes avantages selon la Charte. Cause autorisée également pour un autre motif.

Décision 14404 Texte complet de la décision 14404

2 associés dont l'un jugé en chômage par le conseil et l'autre pas, tout en étant dans la même situation. Principe de conformité et administration du système mis en doute. Situation malencontreuse. Rien à faire sauf recommander l'annulation du trop-payé.

Décision 12741A Texte complet de la décision 12741A

Point en litige : nombre de semaines d'emploi assurable. Toute loi, par nécessité, doit imposer des lignes de séparation. Le but visé est de permettre que la législation fonctionne le plus uniformément possible de manière à traiter tous les individus qui entrent dans la même catégorie de façon semblable. Aucun pouvoir discrétionnaire n'existe pour annuler cette exigence.

Décision 12202 Texte complet de la décision 12202

Le fait que la Commission n'ait pas les moyens d'assujettir tous les prestataires à ce fardeau [al. 14a)] de façon quotidienne ne change pas ces dispositions. L'excès de vitesse sur la voirie par les conducteurs d'autos n'est pas une défense.

Décision 11242 Texte complet de la décision 11242

L'un des principes sacrés de la loi et de sa bonne application est celui de l'uniformité. Si les citoyens sont égaux devant la loi, elle doit être appliquée uniformément à chacun. Que la loi soit bonne ou laisse à désirer, elle doit être interprétée de la même façon pour tous. Il ne s'agit pas d'une règle parfaite.

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

Même si plusieurs prestataires ne pourraient satisfaire au critère de l'al. 14a) si on le leur imposait, il ne s'ensuit pas qu'on ne doit pas l'appliquer à ceux qui y sont soumis et qui n'y satisfont pas. Les disparités dans les méthodes d'application ne sauraient justifier de déroger à la règle du droit. Les institutions conçues et administrées par des êtres humains ne sont pas à toute épreuve. On ne peut jamais supprimer totalement les abus. Les procédures administratives ne peuvent jamais être tout à fait parfaites. On ne peut jamais éviter tout à fait de prêter flanc à la critique.

Décision 11047 Texte complet de la décision 11047

Le fils du prestataire a quitté son emploi auprès du même employeur le même jour que son père. Dans le cas du fils, la Commission a imposé une période d'exclusion de seulement trois semaines. Il n'y a aucune raison pour adopter une attitude différente à l'égard du père. La période d'exclusion est ramenée à trois semaines.

Décision 11017 Texte complet de la décision 11017

Tout prestataire est soumis au test de l'art. 14a). Le fait qu'en raison de restrictions administratives, peu nombreux sont ceux qui doivent continuellement subir ce test, la règle demeure la même.

Décision 09088 Texte complet de la décision 09088

Lorsqu'un texte réglementaire précise des délais rigoureux (comme ils doivent parfois l'être), il y aura toujours des cas où des personnes se sentiront traitées injustement parce qu'il ne leur manque pas grand-chose pour satisfaire à ces exigences. [p. 5]

Décision A-0020.82 Texte complet de la décision A-0020.82

Le juge-arbitre aurait renversé la décision du conseil simplement parce que la CEIC n'en a pas appelé de décisions rendues par d'autres conseils. Ces décisions ont été rendues par des conseils constitués différemment sur des faits particuliers portés à leur connaissance. Rien ne permet de conclure que la décision a été prise arbitrairement.