| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Point en litige : nombre de semaines d'emploi assurable. Toute loi, par nécessité, doit imposer des lignes de séparation. Le but visé est de permettre que la législation fonctionne le plus uniformément possible de manière à traiter tous les individus qui entrent dans la même catégorie de façon semblable. Aucun pouvoir discrétionnaire n'existe pour annuler cette exigence.
