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Sous-Litiges 2: |
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traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Prestataire exclu 4 semaines : perte du permis de conduire pour conduite en état d'ébriété. Il a toujours été une exigence de la justice naturelle que les personnes vivant des circonstances semblables doivent être traitées également par la loi et par la Charte. Si cette affaire est identique à celle mentionnée, l'exclusion doit être réduite.
