Décision 11242

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11242   Joyal  Anglais 1985-10-07

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Dismissed  Non N/A  -

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L'un des principes sacrés de la loi et de sa bonne application est celui de l'uniformité. Si les citoyens sont égaux devant la loi, elle doit être appliquée uniformément à chacun. Que la loi soit bonne ou laisse à désirer, elle doit être interprétée de la même façon pour tous. Il ne s'agit pas d'une règle parfaite.


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