Décision 52749
Texte complet de la décision 52749
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Enfant placé chez la prestataire le 2-10-2000 en vue de son adoption. La prestataire, désirant recevoir 35 semaines de prestations parentales au lieu des 10 payables avant la modification à la législation, nie que cette date devrait être retenue parce que ce placement n'était pas fait à la suite d'une ordonnance de placement qui, elle, est venue plus tard après le 31-12-2000. Jugé qu'une telle interprétation débouchait sur une absurdité et sur une situation qui empêchait la loi d'atteindre sa finalité.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Décision 47219
Texte complet de la décision 47219
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Deux frères en bas âge ont été placés en adoption dans la maison du prestataire. Théodore a été placé le 25 mars 1998, soit quatre jours après son frère. La Commission a décidé que les placements avaient eu lieu essentiellement en même temps et constituaient en fait un seul et unique placement. Le c.a. a conclu que les placements constituaient des adoptions séparées. Erreur de droit a statué le j.a. : la période de quatre jours ne représente pas un délai de temps suffisant et les deux placements ont été effectués essentiellement en même temps.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
arrivée à la maison |
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Décision 38323
Texte complet de la décision 38323
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Le « placement » d’un enfant, pour les besoins de la Loi, consiste à donner la garde réelle et physique. En général, la garde physique d’un enfant précède l’adoption réelle, laquelle, conformément à la loi provinciale, est prononcée à une date ultérieure au moyen d’une ordonnance finale rendue par la cour. C’est la date du placement, et non celle de l’ordonnance de la cour, qui est déterminante pour le versement des prestations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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| prestations parentales |
charte |
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Décision 21054
Texte complet de la décision 21054
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
L'enfant était parent avec la prestataire. Il a été placé chez elle le 15-08-1989. L'adoption devait être définitive en oct. 1989. En vertu de la loi provinciale sur la protection de l'enfance, le placement a lieu lorsque les consentements définitifs sont donnés. D'après la LAC, le placement a lieu le jour où l'enfant est confié à la garde des parents adoptifs.
Décision 20114
Texte complet de la décision 20114
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Nouveau-né placé chez le prestataire le 21-02-1989. En vertu de la loi ontarienne, les parents naturels disposent de 21 jours pour retirer leur consentement. L'enfant n'a donc pas été inscrit à l'état civil avant le 21-03-1989. Il a été placé chez le prestataire le 21-02-1989 pour fins d'adoption. Le processus d'adoption était réellement commencé.
Décision 19790
Texte complet de la décision 19790
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
La date réelle du placement désigne la date à laquelle l'enfant est physiquement placé chez le prestataire pour adoption et non la date à laquelle l'ordonnance d'adoption est rendue : décisions CUB 10285B, 10880 et 11015. La loi du Manitoba semble établir clairement cette distinction. (p._6)
Décision 18498
Texte complet de la décision 18498
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Le conseil a eu tort de conclure que l'enfant n'a été «réellement placé» qu'au moment du jugement final d'adoption le 21-11-88. å tout le moins, il aurait dû conclure que l'enfant avait été réellement placé en vue d'adoption lors de l'ordonnance de placement du 21-6-88.
Décision 17730
Texte complet de la décision 17730
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Grand-mère ayant adopté l'enfant de sa fille. Celle-ci demeurait avec la prestataire. Demande d'adoption privée formulée le 20 octobre; ordonnance prononcée le 15 janvier. Dans ce contexte, il était raisonnable pour le conseil de conclure que l'enfant a été placé en adoption le 20 octobre.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
prestations d'adoption |
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Décision 16706
Texte complet de la décision 16706
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Accident et décès de sa soeur au Sri Lanka; prend congé du travail pour s'y rendre; on lui accorde l'adoption des deux orphelins le 8 juillet 1987. Revient au Canada avec les enfants le 25 juillet réellement placés le 8 juillet. Non nécessaire que le placement selon le par. 54(6) ait lieu au Canada.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
période indemnisable |
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Décision 10285B
Texte complet de la décision 10285B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Le prestataire épouse la mère de l'enfant le 4 mars 1983 et tous trois commencent à vivre ensemble. Est devenu père adoptif de l'enfant le 28 mai 1984 et a pris un congé. En réalité, l'enfant avait été placé auprès du prestataire en mars 1983, 17 semaines avant le délai de carence. La loi établit une distinction entre placement et adoption.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
enfant du conjoint |
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Décision 10880
Texte complet de la décision 10880
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire :
Garde de l'enfant 29-6-83; requête d'adoption 18-11-83; ordonnance de placement 14-12-83; prestations d'adoption promulguées 1-1-84; demande de prestations 23-1-84; jugement d'adoption 27-3-84. Réellement placé le 29-6-83 selon dictionnaire. Fin de 20(2)b) 29-10-83.
