| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire:
La date réelle du placement désigne la date à laquelle l'enfant est physiquement placé chez le prestataire pour adoption et non la date à laquelle l'ordonnance d'adoption est rendue : décisions CUB 10285B, 10880 et 11015. La loi du Manitoba semble établir clairement cette distinction. (p._6)
