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Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire:
Nouveau-né placé chez le prestataire le 21-02-1989. En vertu de la loi ontarienne, les parents naturels disposent de 21 jours pour retirer leur consentement. L'enfant n'a donc pas été inscrit à l'état civil avant le 21-03-1989. Il a été placé chez le prestataire le 21-02-1989 pour fins d'adoption. Le processus d'adoption était réellement commencé.
