Décision 21054

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21054   Rouleau  Anglais 1992-05-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  réellement placé 

Sommaire:

L'enfant était parent avec la prestataire. Il a été placé chez elle le 15-08-1989. L'adoption devait être définitive en oct. 1989. En vertu de la loi provinciale sur la protection de l'enfance, le placement a lieu lorsque les consentements définitifs sont donnés. D'après la LAC, le placement a lieu le jour où l'enfant est confié à la garde des parents adoptifs.


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