Décision 18498

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18498   Pinard  Français 1990-09-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  réellement placé 

Sommaire:

Le conseil a eu tort de conclure que l'enfant n'a été «réellement placé» qu'au moment du jugement final d'adoption le 21-11-88. å tout le moins, il aurait dû conclure que l'enfant avait été réellement placé en vue d'adoption lors de l'ordonnance de placement du 21-6-88.


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