| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
Enfant placé chez la prestataire le 2-10-2000 en vue de son adoption. La prestataire, désirant recevoir 35 semaines de prestations parentales au lieu des 10 payables avant la modification à la législation, nie que cette date devrait être retenue parce que ce placement n'était pas fait à la suite d'une ordonnance de placement qui, elle, est venue plus tard après le 31-12-2000. Jugé qu'une telle interprétation débouchait sur une absurdité et sur une situation qui empêchait la loi d'atteindre sa finalité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire:
Enfant placé chez la prestataire le 2-10-2000 en vue de son adoption. La prestataire, désirant recevoir 35 semaines de prestations parentales au lieu des 10 payables avant la modification à la législation, nie que cette date devrait être retenue parce que ce placement n'était pas fait à la suite d'une ordonnance de placement qui, elle, est venue plus tard après le 31-12-2000. Jugé qu'une telle interprétation débouchait sur une absurdité et sur une situation qui empêchait la loi d'atteindre sa finalité.
