Résumé du litige : violation du contrat

Décision 75734 Texte complet de la décision 75734

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 74927 Texte complet de la décision 74927

Le Conseil arbitral maintient que la prestataire est inadmissibilité aux prestations suite a une suspension de 90 jours imposée par l'employeur pour avoir volontairement manqué à l'éthique envers les patients et ses collègues de travail et posé des actes réservés aux infirmières de l'établissement. La prestataire n'accepte pas ce que l'employeur lui reproche constitue de l'inconduite. Il est peut-être vrai que la prestataire a sa façon d'échanger avec les patients du CHSLD pour lequel elle travaille depuis plus de 30 ans. La prestataire savait ou aurait dû savoir qu'en posant certaines actes elle enfreignait le règlement interne de l'établissement. La prestataire a déposé contre l'employeur un grief syndical contestant sa suspension. Le J.A. rejette l'appel de la prestataire.

Décision 72139 Texte complet de la décision 72139

Le prestataire travaillait dans une résidence pour personnes âgées. Au cours d'une flambée de maladie gastro-intestinale dans cette résidence, ce qui exigeait des précautions hygiéniques accrues, le prestataire aurait eu quelques problèmes avec un patient âgé qui était plus agressif que les autres. Selon la plainte qui a été déposée, le prestataire aurait fait preuve de violence verbale et physique envers le dit résident de 97 ans. Il aurait utilisé une force excessive, aurait crié contre le résident et l'aurait bousculé en changeant sa literie et ses vêtements souillés. L'employeur a une politique interdisant « toute violence » et son établissement n'applique «aucune mesure de contention». Le prestataire a été finalement congédié. Selon le CA, les gestes du prestataire constituaient de l'inconduite au sens de la Loi et qu'il a perdu son emploi à cause de son inconduite. Le JA confirme la décision du CA et l'appel du prestataire est donc rejeté.

Décision 70397 Texte complet de la décision 70397

Le prestataire devait travailler le 12 juillet 2007 mais il ne s'était pas présenté et n'avait pas signalé son absence à l'employeur. Le prestataire ne s'est pas présenté au travail le 12 juillet 2007 parce qu'il a fait une rechute en raison de sa consommation de drogue. L'employeur a précisé à la Commission que comme le prestataire était préposé aux soins, il se devait de montrer l'exemple aux personnes dont il s'occupait, et que sa rechute constituait une violation de la politique de l'entreprise. La Commission a déterminé qu'en s'absentant du travail en raison de sa consommation de drogue, le prestataire s'était rendu coupable d'inconduite au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, parce qu'en agissant ainsi, il contrevenait à la politique de l'employeur et ne respectait plus ses conditions d'emploi.

Décision 52938 Texte complet de la décision 52938

La Commission a décidé que le prestataire avait perdu son emploi à cause de son inconduite suite à un manque aux règles de déontologie. Le juge-arbitre a décidé qu'en posant les gestes qui lui sont reprochés et dont il reconnaît lui même avoir posé, le prestataire pouvait normalement prévoir qu'il serait susceptible d'être congédié si l'employeur venait à l'apprendre. Voir sommaire indexé sous CAF A-0043.02

Décision 52191 Texte complet de la décision 52191

À l'encontre de la politique de l'entreprise, le prestataire a ouvert un courriel contre-indiqué et l'a fait suivre à d'autres employés. Le c.a. a jugé que le prestataire avait enfreint volontairement la politique de l'entreprise alors qu'il la connaissait très bien. Il s'agit d'inconduite au sens de la Loi.

Décision 42308 Texte complet de la décision 42308

Le prestataire a été congédié, parce qu'il avait aidé un ami à installer son antenne, pendant qu'il était en congé de maladie avec certificat médical. Le juge-arbitre a statué que cette activité bénévole ne représentait pas un manquement aux obligations, car il n'était pas prévu, dans les conditions d'emploi du prestataire, que celui-ci n'accomplisse pas de tâches pour aider un ami.

Décision 38446 Texte complet de la décision 38446

Dans ce cas, le conseil avait amplement la preuve que la prestataire avait falsifié les livres de son employeur pour faire croire que ses frais de garderie avaient été payés. Cet acte était une violation évidente des relations de travail et il constituait une rupture du contrat de la prestataire.

Décision 36832 Texte complet de la décision 36832

La perte d'emploi du prestataire est non seulement attribuable au fait qu'il a perdu son permis de conduire, mais également au fait qu'il a omis d'aviser son employeur, comme le précisait son contrat, qu'il s'était produit un incident résultant de la consommation d'alcool. Il serait raisonnable de juger qu'il s'agit d'un cas d'inconduite.

Décision 13688 Texte complet de la décision 13688

Agent d'assurance licencié pour avoir violé une clause de son contrat voulant qu'il travaille exclusivement pour la compagnie de son employeur. L'argument suivant lequel il s'agissait d'une nouvelle condition a été rejeté. Je suis surpris que l'exclusion ait été réduite de 6 à 2 semaines.