Décision 74927

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74927   Lagacé/Lagacé  Anglais 2010-07-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation du contrat 

Sommaire:

Le Conseil arbitral maintient que la prestataire est inadmissibilité aux prestations suite a une suspension de 90 jours imposée par l'employeur pour avoir volontairement manqué à l'éthique envers les patients et ses collègues de travail et posé des actes réservés aux infirmières de l'établissement. La prestataire n'accepte pas ce que l'employeur lui reproche constitue de l'inconduite. Il est peut-être vrai que la prestataire a sa façon d'échanger avec les patients du CHSLD pour lequel elle travaille depuis plus de 30 ans. La prestataire savait ou aurait dû savoir qu'en posant certaines actes elle enfreignait le règlement interne de l'établissement. La prestataire a déposé contre l'employeur un grief syndical contestant sa suspension. Le J.A. rejette l'appel de la prestataire.


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