| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
violation du contrat |
|
|
Sommaire:
La Commission a décidé que le prestataire avait perdu son emploi à cause de son inconduite suite à un manque aux règles de déontologie. Le juge-arbitre a décidé qu'en posant les gestes qui lui sont reprochés et dont il reconnaît lui même avoir posé, le prestataire pouvait normalement prévoir qu'il serait susceptible d'être congédié si l'employeur venait à l'apprendre. Voir sommaire indexé sous CAF A-0043.02
