Décision 13688

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13688   Reed  Anglais 1987-05-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  violation du contrat 

Sommaire:

Agent d'assurance licencié pour avoir violé une clause de son contrat voulant qu'il travaille exclusivement pour la compagnie de son employeur. L'argument suivant lequel il s'agissait d'une nouvelle condition a été rejeté. Je suis surpris que l'exclusion ait été réduite de 6 à 2 semaines.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  rôle 

Sommaire:

Référez à: A-0377.87


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'assurance 

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Référez à: A-0377.87


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