Décision 75734

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75734   Lagacé/Lagacé  Anglais 2010-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  insubordination 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pas respecter la politique de l'entreprise 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  comportement inacceptable  acte de violence 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  inconduite  violation du contrat 

Sommaire:

La prestataire a été congédiée pour s'être battue avec une collègue; il s'agissait du deuxième incident mettant ces deux personnes en cause. La prestataire et sa collègue avaient été averties et savaient que l'employeur appliquait une politique de tolérance zéro à l'égard de ce genre d'incident. La collègue a également été renvoyée à cause de ces incidents. La Commission a conclu que la participation de la prestataire à une altercation physique avec sa collègue sur les lieux de l'entreprise, après avoir été réprimandée une première fois pour les mêmes raisons, constituait un manquement à la politique de tolérance zéro de l'employeur qui faisait partie du contrat d'emploi et a résulté en une inconduite qui justifiait le congédiement. L’'appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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