Résumé du litige : en attente d'une indemnité

Décision A0281.11 Texte complet de la décision A0281.11

En juillet 2009, le prestataire était en vacances lorsque son employeur l’a informé que son poste avait été aboli et qu’il devrait envisager de réactiver sa demande de prestations auprès de la CSPAAT. Le 2 février 2010, le prestataire a été informé que sa demande à la CSPAAT avait été refusée. Ce n’est qu’en juillet 2010 qu’il s’est informé de ses droits et de ses obligations à cet égard. La Commission a refusé la demande d’antidatation parce que le prestataire avait des motifs valables pour expliquer son retard jusqu’au 2 février 2010, mais ses motifs n’expliquaient pas la période entière de retard. Le paragraphe 10(4) de la Loi prévoit une tolérance pour la présentation tardive de la demande de prestations dans le cas où le prestataire peut justifier un motif valable. Le critère applicable est de savoir si, sur la période entière de retard, le prestataire a fait ce qu'aurait fait une personne raisonnable dans sa situation pour s'assurer de ses droits et obligations en vertu de la Loi. La CAF a jugé que le CA et le JA avaient appliqué le mauvais critère juridique. Il n'est pas contesté que ce critère a été rempli pour la période de juillet 2009 au 2 février 2010 mais la CAF a jugé que rien n’indiquait, qu’entre le 2 février et le 27 juillet 2010, le prestataire avait agi comme une personne raisonnable l’aurait été dans les mêmes circonstances.

Décision 27354 Texte complet de la décision 27354

L'assuré a tardé 9 mois à déposer sa demande car il contestait une décision des Accidents du Travail. CARON citée. Le délai n'est certes pas à cause de «circonstances exceptionnelles». Il a volontairement tardé le dépôt de sa demande, dans l'attente d'indemnités qu'il croyait assurément obtenir.

Décision 20094 Texte complet de la décision 20094

Ne parle ni anglais ni français. Réclame des indemnités de la CSST; on lui dit le 1-6-87 qu'elle serait indemnisée jusqu'au 2-3-87; porte sa cause en appel. Demande d'AC le 7-7-87. L'attente d'une décision finale d'un autre organisme constitue un motif justifiant l'antidate.

Décision 18251 Texte complet de la décision 18251

Cadre supérieur bien rémunéré qui retient les services d'un avocat pour négocier un règlement avec son employeur. Il n'y parvient pas. La présentation de la demande d'a.-c. a été retardée de six mois. N'a jamais essayé de présenter une demande. Aucune preuve n'indique que le prestataire a été mal informé. Rien n'indique qu'il existait des possibilités raisonnables de compensation financière.

Décision 13000A Texte complet de la décision 13000A

Enseignant suspendu le 17-1 et finalement congédié le 13-6. Enquête dans l'intervalle à savoir s'il se trouvait dans un état d'invalidité pouvant annuler l'intention de le congédier. Pour sa part, il croyait qu'il aurait eu droit à l'assurance-maladie.

Décision 11012A Texte complet de la décision 11012A

Le prestataire a reçu des prestations d'invalidité jusqu'au 13-6-83, puis s'est vu refuser des prestations pour invalidité permanente. A repris le travail le 25-10-83. Le 21-11-83, le prestataire demande une antidatation au 19-6-83. Comme il attendait une réponse de la compagnie d'assurance et qu'il avait touché des prestations, il n'était pas déraisonnable de retarder la présentation de sa demande d'a.-c.

Décision 15614 Texte complet de la décision 15614

Accident d'automobile. Prestataire qui attend des paiements de la compagnie d'assurance. On lui a dit au début de janvier 1987 qu'aucune somme ne lui serait payée et il a présenté une demande d'a-c. le 28-1-87. Il n'a pas agi raisonnablement selon l'affaire ALBRECHT. Il n'a rien fait pour s'informer de ses droits et de ses obligations en vertu de la LAC et a été négligent en janvier 1987.

Décision 15388 Texte complet de la décision 15388

Prestataire qui cesse de travailler le 25 juin et demande des indemnités qui sont refusées le 17 août. Il essaie de voir son médecin, se rend à la CAT à deux reprises et reprend le travail le 29 août. Comportement raisonnable. Il ne voulait pas réclamer d'a.-c. et d'indemnités de travail en même temps. Il est justifié d'attendre moins de 3 semaines [6-10] après avoir épuisé les possibilités en vertu de la CAT.

Décision 15072 Texte complet de la décision 15072

Je ne suis pas d'accord avec le refus du conseil. Du 30-7-83 à 7-86, l'assuré attendait une décision concernant sa demande d'indemnité auprès de la CSST. C'est un motif valable selon le CUB-5112.

Décision 15040 Texte complet de la décision 15040

Arrêt des indemnités d'accident du travail en avril 1986. Prestataire informée le 17-6-86 qu'il n'y aurait pas d'autres paiements. A fait appel et, en septembre 1986, a été informée qu'elle serait indemnisée d'avril 1986 au 11-6-86. Demande de prestations d'a.-c. du 7-9-86 rétroactive au 11-6-86. Conformément au CUB 5127, l'espoir de gagner un grief ne constitue pas un motif valable.

Décision 14665 Texte complet de la décision 14665

Le prestataire était en congé d'invalidité à court terme du 7-1 au 12-5-86, puis a demandé une invalidité à long terme. Informé le 7-11-86 que sa demande n'était pas acceptée. Il retournait au travail le 14-7-86. Affaire poursuivie jusqu'au rejet le 9-4-87. Omission de demander conseils non raisonnable après le 11-7. Accès facile au bureau. Le prestataire a affirmé qu'il savait qu'il ne pouvait toucher d'a.c. et d'autres types de prestations. Sa connaissance de la loi en l'espèce est un argument bien supérieur à l'exigence juridique relative à la présentation rapide d'une demande. Une personne prudente demanderait sûrement les deux types de prestations pour faire établir son admissibilité à l'une et à l'autre, puis renoncerait à l'une ou l'autre.

Décision 12762 Texte complet de la décision 12762

Le prestataire s'est blessé au dos; il pouvait raisonnablement s'attendre à recevoir des indemnités de son syndicat. Il a relancé l'affaire de nombreuses fois et fait de nombreux appels. Motif valable prouvé pour près de 6 mois.

Décision 12316 Texte complet de la décision 12316

Santé affectée par le travail. Demande d'indemnités. Présentation de certificats médicaux. Demande contestée. Un an en jeu. Le fait de ne pas déposer de demande d'a.-c. s'explique très facilement. On ne peut dire que ce retard soit dû à l'indifférence, au manque d'intérêt ou à l'ignorance absolue. [p. 9]

Décision 12100 Texte complet de la décision 12100

La prestaire était convaincue que dans son cas elle devrait recevoir une indemnité d'accident du travail, puisque sa maladie était causée par une réaction aux produits chimiques avec lesquels elle était en contact dans son milieu de travail. [p. 4]

Décision 11214 Texte complet de la décision 11214

L'assuré croyait être protégé par l'assurance-salaire, l'employeur le croyait également. Apprend un an plus tard, après avoir repris le travail, qu'il n'avait droit à rien. État dépressif en plus. Parle de PIROTTE et d'ALBRECHT.

Décision 11118 Texte complet de la décision 11118

L'assurée était justifiée de demander l'antidate du 22-7 au 6-11-82. En attente de la décision de la compagnie d'assurance de lui verser des indemnités, elle avait un motif valable.

Décision 10737 Texte complet de la décision 10737

La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983, ce qui ne l'a pas rendue complètement invalide, mais l'a empêchée de travailler. Elle a présenté une demande de prestations le 3 octobre 1983. Le conseil a déclaré que, selon la Loi, seule une incapacité totale peut être considérée comme un motif valable aux fins de l'antidatation. Erreur de droit.