| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
en attente d'une indemnité |
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Sommaire:
Accident d'automobile. Prestataire qui attend des paiements de la compagnie d'assurance. On lui a dit au début de janvier 1987 qu'aucune somme ne lui serait payée et il a présenté une demande d'a-c. le 28-1-87. Il n'a pas agi raisonnablement selon l'affaire ALBRECHT. Il n'a rien fait pour s'informer de ses droits et de ses obligations en vertu de la LAC et a été négligent en janvier 1987.
