Décision 12316

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12316   McNair  Anglais 1986-07-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Santé affectée par le travail. Demande d'indemnités. Présentation de certificats médicaux. Demande contestée. Un an en jeu. Le fait de ne pas déposer de demande d'a.-c. s'explique très facilement. On ne peut dire que ce retard soit dû à l'indifférence, au manque d'intérêt ou à l'ignorance absolue. [p. 9]


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