Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
en attente d'une indemnité |
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Sommaire:
Le prestataire était en congé d'invalidité à court terme du 7-1 au 12-5-86, puis a demandé une invalidité à long terme. Informé le 7-11-86 que sa demande n'était pas acceptée. Il retournait au travail le 14-7-86. Affaire poursuivie jusqu'au rejet le 9-4-87. Omission de demander conseils non raisonnable après le 11-7. Accès facile au bureau.
Le prestataire a affirmé qu'il savait qu'il ne pouvait toucher d'a.c. et d'autres types de prestations. Sa connaissance de la loi en l'espèce est un argument bien supérieur à l'exigence juridique relative à la présentation rapide d'une demande. Une personne prudente demanderait sûrement les deux types de prestations pour faire établir son admissibilité à l'une et à l'autre, puis renoncerait à l'une ou l'autre.