Décision 20094

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20094   Rouleau  Français 1991-07-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Ne parle ni anglais ni français. Réclame des indemnités de la CSST; on lui dit le 1-6-87 qu'elle serait indemnisée jusqu'au 2-3-87; porte sa cause en appel. Demande d'AC le 7-7-87. L'attente d'une décision finale d'un autre organisme constitue un motif justifiant l'antidate.


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