Décision 15040

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15040   Walsh  Anglais 1988-04-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Arrêt des indemnités d'accident du travail en avril 1986. Prestataire informée le 17-6-86 qu'il n'y aurait pas d'autres paiements. A fait appel et, en septembre 1986, a été informée qu'elle serait indemnisée d'avril 1986 au 11-6-86. Demande de prestations d'a.-c. du 7-9-86 rétroactive au 11-6-86. Conformément au CUB 5127, l'espoir de gagner un grief ne constitue pas un motif valable.


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