Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
en attente d'une indemnité |
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Sommaire:
Arrêt des indemnités d'accident du travail en avril 1986. Prestataire informée le 17-6-86 qu'il n'y aurait pas d'autres paiements. A fait appel et, en septembre 1986, a été informée qu'elle serait indemnisée d'avril 1986 au 11-6-86. Demande de prestations d'a.-c. du 7-9-86 rétroactive au 11-6-86. Conformément au CUB 5127, l'espoir de gagner un grief ne constitue pas un motif valable.