Décision 11012A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11012A   Jerome  Anglais 1988-08-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Le prestataire a reçu des prestations d'invalidité jusqu'au 13-6-83, puis s'est vu refuser des prestations pour invalidité permanente. A repris le travail le 25-10-83. Le 21-11-83, le prestataire demande une antidatation au 19-6-83. Comme il attendait une réponse de la compagnie d'assurance et qu'il avait touché des prestations, il n'était pas déraisonnable de retarder la présentation de sa demande d'a.-c.


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