Décision 18251

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18251   Rouleau  Anglais 1990-07-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Cadre supérieur bien rémunéré qui retient les services d'un avocat pour négocier un règlement avec son employeur. Il n'y parvient pas. La présentation de la demande d'a.-c. a été retardée de six mois. N'a jamais essayé de présenter une demande. Aucune preuve n'indique que le prestataire a été mal informé. Rien n'indique qu'il existait des possibilités raisonnables de compensation financière.


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