Décision 13000A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13000A   Denault  Français 1988-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  en attente d'une indemnité 

Sommaire:

Enseignant suspendu le 17-1 et finalement congédié le 13-6. Enquête dans l'intervalle à savoir s'il se trouvait dans un état d'invalidité pouvant annuler l'intention de le congédier. Pour sa part, il croyait qu'il aurait eu droit à l'assurance-maladie.


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