Résumé du litige : charte

Décision 67020 Texte complet de la décision 67020

Le prestataire a présenté quatres arguments en vertu des articles 2a), 2d), 12 et 15(1) de la Charte. Voici les arguments qui ont été rejeté sur analyse par le juge-arbitre : 1. l'article 36 crée une discrimination fondée sur un groupe identifiable ou reconnaissable, les ouvriers, dont l'employeur peut se servir pour « casser les reins » au syndicat lors de conflits collectifs : 2. le questionnaire de la Commission demandant s'il avait tenté de franchir la ligne de piquetage enfreint sa liberté de conscience puisqu'une personne qui franchit une ligne de piquetage peut être exclue de son syndicat et devoir payer des amendes coûteuses, en plus du fait que cela puisse aller à l'encontre de sa conscience si l'on croit en la cause à l'origine du conflit collectif; 3. Le questionnaire enfreint aussi sa liberté d'association parce qu'il laisse entendre qu'une personne touchée par un conflit collectif pourrait être admissible au bénéfice des prestations si elle avait tenté de franchir la ligne de piquetage; et 4. Le questionnaire ne respecte pas son droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités en raison de son existence et des questions qui y sont posées, puisqu'il donne l'illusion qu'il est possible d'obtenir de l'aide financière, ce qui est particulièrement cruel dans le cas d'un conflit collectif prolongé.

Décision A-0834.96 Texte complet de la décision A-0834.96

Prestataire conteste l'application du règl. 49(1) et allègue que c'est la date de la signature du protocole (12-03-92) qui devrait être le facteur déterminant de l'arrêt de travail prévu à l'alinéa 31(1) a) de la Loi et non l'application d'un pourcentage arbitraire. J.A. applique le principe énoncé dans l'affaire Oakes-Pépin et al. A-38.96 qui confirme la validité du par. 49(1) du règlement demeure intacte. CAF maintient la décision du juge-arbitre.

Décision A-0038.96 Texte complet de la décision A-0038.96

Prestataire conteste la validité de l'art. 53 du Règl., lequel prévoit les circonstances qui constituent la fin d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif et soutient qu'il tient de l'arbitraire le plus absolu. Faisant référence à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Caron dans laquelle la Cour reconnaissait que la fin d'un conflit pouvait ne pas toujours coïncider avec la fin d'un arrêt de travail, la CAF rejetait la requête du prestataire en statuant que les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement ne comportaient aucune ambiguïté.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.

Décision 21842 Texte complet de la décision 21842

Il est soutenu que l'art. 31 contrevient à la Charte, parce qu'il crée une distinction entre les travailleurs syndiqués et ceux qui ne le sont pas. C'est l'arrêt de travail dû à un conflit collectif qui entraîne l'application de l'art. 31, et non le fait que les travailleurs soient syndiqués ou non. Cet art. vise également les conflits des travailleurs non syndiqués.

Décision 17026A Texte complet de la décision 17026A

La jurisprudence relative à la Charte semble établir de façon plutôt uniforme que les distinctions fondées sur l'emploi [ancien al. 31b) et c)] ne sont pas des motifs analogues à ceux qui sont énumérés à l'art. 15 et, par conséquent, n'ouvrent pas droit à la protection prévue par cet article.

Décision 14715 Texte complet de la décision 14715

Référez à: A-0226.88

Décision A-0226.88 Texte complet de la décision A-0226.88

En ce qui a trait à la violation des droits à l'égalité de l'assurée, le juge-arbitre, d'après la Cour fédérale, était lié par ZWARICH qui n'indiquait que le par. 31(1) ne contrevenait pas aux art. 7 et 15 de la Charte. Requête en autorisation de pourvoi en CS rejetée. La CF fait remarquer que la substance des arguments de l'appelante, selon 2b) de la Charte, quant aux effets de la loi sur sa liberté d'association avec d'autres dans le cadre d'un syndicat a déjà été examinée et rejetée par la Cour suprême du Canada. Requête en CS rejetée. Droit du syndicat à la grève non protégé par la liberté d'association des membres. La conséquence de l'exercice de ce droit ne peut violer cette liberté. Un lock-out légitime présente l'envers de la médaille et ne viole pas la liberté de ceux en lock-out. Requête en CS rejetée.

Décision A-0521.86 Texte complet de la décision A-0521.86

L'argument fondé sur la Charte est manifestement sans fondement. La règle énoncée au paragraphe 31(1) n'est fondamentalement ni injuste ni déraisonnable.

Décision 12543 Texte complet de la décision 12543

Référez à: A-0521.86

Décision 12935 Texte complet de la décision 12935

Ce texte de loi, parlant de financement, ne porte pas atteinte à la Déclaration canadienne des droits. Je suis en parfait accord avec ce qui a été dit à ce sujet en CUB-7124.

Décision 10835 Texte complet de la décision 10835

L'al. 31(2)b) n'est pas contraire à l'art. 7 de la Charte. Je ne peux convenir qu'il fait des distinctions arbitraires, inapplicables et irrationnelles. Non contraire à l'art. 1 de la Déclaration canadienne des droits. [p. 18]

Décision A-0578.82 Texte complet de la décision A-0578.82

Financement en cause. Il s'agit de décider si l'art. 44 est rendu inopérant par la Déclaration canadienne des droits. Je ne peux abonder en ce sens. Je partage le point de vue exprimé en CUB-7124 [p. 8-9]. Maintenu en CF sans commentaires.