Décision 12935

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12935   Denault  Français 1986-12-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  charte 

Sommaire:

Ce texte de loi, parlant de financement, ne porte pas atteinte à la Déclaration canadienne des droits. Je suis en parfait accord avec ce qui a été dit à ce sujet en CUB-7124.


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