Décision A-0226.88

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0226.88 Meredith Jill  Federal  Anglais 1989-12-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  14715 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  charte 

Sommaire:

En ce qui a trait à la violation des droits à l'égalité de l'assurée, le juge-arbitre, d'après la Cour fédérale, était lié par ZWARICH qui n'indiquait que le par. 31(1) ne contrevenait pas aux art. 7 et 15 de la Charte. Requête en autorisation de pourvoi en CS rejetée. La CF fait remarquer que la substance des arguments de l'appelante, selon 2b) de la Charte, quant aux effets de la loi sur sa liberté d'association avec d'autres dans le cadre d'un syndicat a déjà été examinée et rejetée par la Cour suprême du Canada. Requête en CS rejetée. Droit du syndicat à la grève non protégé par la liberté d'association des membres. La conséquence de l'exercice de ce droit ne peut violer cette liberté. Un lock-out légitime présente l'envers de la médaille et ne viole pas la liberté de ceux en lock-out. Requête en CS rejetée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

Voir ZWARICH: règle en 31(1) non foncièrement injuste ni déraisonnable. Elle est nécessaire pour assurer l'impartialité de la CEIC face aux griefs en matière ouvrière et pour que les fonds ne servent pas de soutien financier aux grévistes. Requête en CS rejetée.


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