Décision 67020

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Le prestataire a présenté quatres arguments en vertu des articles 2a), 2d), 12 et 15(1) de la Charte. Voici les arguments qui ont été rejeté sur analyse par le juge-arbitre : 1. l'article 36 crée une discrimination fondée sur un groupe identifiable ou reconnaissable, les ouvriers, dont l'employeur peut se servir pour « casser les reins » au syndicat lors de conflits collectifs : 2. le questionnaire de la Commission demandant s'il avait tenté de franchir la ligne de piquetage enfreint sa liberté de conscience puisqu'une personne qui franchit une ligne de piquetage peut être exclue de son syndicat et devoir payer des amendes coûteuses, en plus du fait que cela puisse aller à l'encontre de sa conscience si l'on croit en la cause à l'origine du conflit collectif; 3. Le questionnaire enfreint aussi sa liberté d'association parce qu'il laisse entendre qu'une personne touchée par un conflit collectif pourrait être admissible au bénéfice des prestations si elle avait tenté de franchir la ligne de piquetage; et 4. Le questionnaire ne respecte pas son droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités en raison de son existence et des questions qui y sont posées, puisqu'il donne l'illusion qu'il est possible d'obtenir de l'aide financière, ce qui est particulièrement cruel dans le cas d'un conflit collectif prolongé.