| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
charte |
|
|
Sommaire:
Financement en cause. Il s'agit de décider si l'art. 44 est rendu inopérant par la Déclaration canadienne des droits. Je ne peux abonder en ce sens. Je partage le point de vue exprimé en CUB-7124 [p. 8-9]. Maintenu en CF sans commentaires.
