Résumé du litige : preuve

Décision A-0277.98 Texte complet de la décision A-0277.98

CA avait conclu après avoir relaté les faits que le prestataire était justifié de quitter son emploi parcequ'il n'avait pas d'autre choix et de plus il reconnait que l'emploi mis à l'essai pour une très courte période (3 jrs) s'est avéré non convenable. J.A. a renversé cette décision. CAF conclut que le CA a tiré des conclusions de fait à partir de la preuve déposée devant lui. En l'absence de la trasncription de cette preuve le j.a. ne pouvait connaître la preuve sur laquelle le CA s'est fondé et encore moins conclure qu'elle était insuffisante pour justifier la décision du prestataire de quitter.

Décision 36862 Texte complet de la décision 36862

Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.

Décision 27407 Texte complet de la décision 27407

Le Conseil n'avait devant lui que la preuve incontestée de la prestataire. Il est vrai qu'il lui incombe de démontrer qu'elle avait un motif valable. Toutefois, si la Commission ne peut réfuter les explications de la prestataire, on doit accepter qu'elle s'est acquittée de son fardeau de preuve.

Décision 27136 Texte complet de la décision 27136

Selon la jurisprudence établie, la Commission doit d'abord démontrer que le départ a été volontaire (CUB 16217). Le Conseil commet donc une erreur de droit et n'exerce pas sa compétence en omettant de traiter la question du départ volontaire avant de déterminer s'il y avait un motif valable.

Décision 26133 Texte complet de la décision 26133

Il incombe à la Commission de montrer que le départ était volontaire. Une fois cela établie, c'est ensuite le prestataire qui doit démontrer qu'il avait une justification. La preuve établit que son employeur n'a rien fait pour inciter le prestataire à démissionner. Elle est partie volontairement.

Décision 24311 Texte complet de la décision 24311

La jurisprudence est claire à l'effet qu'il appartient à la Commission de démontrer que le départ était volontaire, c'est-à-dire que l'assuré a pris l'initiative de rompre la relation employeur-employé. Si ceci est établi, le fardeau repose ensuite sur l'assuré de démontrer un motif valable.

Décision 20089 Texte complet de la décision 20089

Il appartient à la Commission de prouver que le départ est volontaire. Ce n'est que lorsque ce fait est établi que le prestataire a le fardeau de prouver qu'il était fondé à quitter son emploi.

Décision 16956 Texte complet de la décision 16956

Le prestataire dit que le Conseil n'a pas fourni de motif valable pour l'exclure. Ce n'est pas au conseil d'établir un motif valable. Plutôt, là où l'on constate qu'il a quitté son emploi volontairement, il doit établir un motif valable pour son départ ou la Commission est tenue de lui imposer une période d'exclusion.

Décision 16217 Texte complet de la décision 16217

Le litige se présente en deux volets : 1) le départ est-il volontaire et 2) l'assurée était-elle justifiée de quitter? Il revient à la CEIC de démontrer que le départ était volontaire; une fois ceci fait, il revient à l'assurée de montrer qu'elle était justifiée.

Décision 14555 Texte complet de la décision 14555

Il appartient d'abord à la CEIC d'établir que le travailleur a abandonné volontairement son emploi après quoi celui-ci aura le fardeau de démontrer qu'il était justifié de le faire.

Décision 14056 Texte complet de la décision 14056

Il n'incombe pas à la prestataire de prouver la fausseté de la prétention de la Commission à l'effet qu'elle a quitté son emploi sans justification. Le conseil doit évaluer et rendre une décision appropriée. Il ne doit pas présumer que la version de la Commission est juste.