Résumé du litige : pouvoir de recouvrement

Décision A-0273.04 Texte complet de la décision A-0273.04

La Cour d'appel fédérale confirme la décision du juge de la Cour fédérale selon laquelle le c-a, en rescindant la décision de la Commission d'infliger une pénalité et en concluant que le dossier était prescrit, avait également annulé le trop payé. Ce jugement est fondé sur le fait que dans la décision de la Commission il était indiqué que le prestataire devrait rembourser tout montant auquel il n'avait pas droit, en plus du montant de la pénalité.

Décision A-0294.01 Texte complet de la décision A-0294.01

Le juge-arbitre a déterminé que le prestataire avait le droit de conserver le trop-payé, étant donné que ce dernier avait été établi en se basant sur des renseignements inexacts fournis par la Commission. En se basant sur la décision prise dans l'arrêt Granger (S-0684.85), la Cour a déclaré que le juge-arbitre n'avait pas la liberté de s'abstenir d'appliquer la Loi et de renoncer au paiement des sommes dues dans le cas qui nous occupe.

Décision T-0851.00 Texte complet de la décision T-0851.00

Compte tenu du caractère d'exception de la défalcation, de l'expertise en cette matière des agents de recouvrement et de l'absence de droit d'appel, la norme de contrôle judiciaire en est une très élevée, soit celle de la décision manifestement déraisonnable. La preuve au dossier n'appuie pas la prétention du demandeur qu'il ne peut rembourser même en partie le trop-payé sans lui imposer un préjudice abusif.

Décision 51187 Texte complet de la décision 51187

Voir sommaire indexé sous CAF A-0294.01

Décision T-2986.92 Texte complet de la décision T-2986.92

Prestataire prétend que, suite à son acquittement de la poursuite, la Commission devrait corriger sa conclusion à l'effet qu'il aurait fait des fausses déclarations. Le résultat serait que la Commission ne disposerait que d'un délai de 3 ans au lieu de 6 pour rendre sa décision. Prétention rejetée par la Cour. Premièrement, l'avis de la Commission est arrivée dans le temps avant l'acquittement. Deuxièment, l'acquittement n'est pas survenu au terme d'un débat sur le fond mais pour des raisons techniques. De plus, le civil ne saurait être lié par le criminel.

Décision A-0006.97 Texte complet de la décision A-0006.97

Faisant référence aux arrêts Cornish-Hardy (A-647-78) et Opigez (A-370-94), la CAF déclare: "Il nous paraît clair aussi que la j.a., qui vient de déclarer illégale la décision de la Commission, n'utilise pas le mot "défalcation" dans son sens strict de "déduction" ou "remise"; autrement, il faudrait rappeler que la vraie défalcation d'une dette de remboursement suite à un trop-payé n'est pas du ressort du j.a."

Décision A-0984.96 Texte complet de la décision A-0984.96

J.A. a conclu que le recours de remboursement de l'indu, qui doit être invoqué d'après les normes strictes d'exception prévues aux art. 35 et 43 de la Loi, n'a pas été exercé, faute de prouver la notification essentielle devant révéler le montant de t/payé que la prestataire devait rembourser. CAF annule cette décision et maintient les principes énoncés dans l'affaire Brien et Rajotte ( A-0425.96, A-0426.96). L'affaire est donc retourné à un autre juge pour qu'il décide en tenant pour acquis que la décision de la Commission était conforme aux exigences de l'art. 43 de la Loi.

Décision 29505 Texte complet de la décision 29505

Le prestataire est coupable d'avoir fraudé la Commission. Il prétendait être exempté de rembourser le trop-perçu réclamé par la Commission. Le prestataire est déclaré responsable du remboursement de l'argent reçu sous de fausses représentations, en dépit de sa libération quant à la faillite.

Décision 13695 Texte complet de la décision 13695

Exclusion rétroactive. La Commission devrait organiser ses activités de façon à ne pas imposer des mesures de perception lorsqu'un appel est en cours devant le juge-arbitre.

Décision T-1095.86 Texte complet de la décision T-1095.86

Dommages-intérêts accordés à l'assuré pour une période passée; l'employeur a remis la somme due à la CEIC selon l'art. 38. Le Conseil recommande à la CEIC de convenir de modalités qui éviteront une privation excessive à l'assuré. Peu probable que le Conseil ait pu ordonner un remboursement échelonné.

Décision A-0413.77 Texte complet de la décision A-0413.77

Le prestataire ne conteste pas le fondement de la décision rétroactive, mais la responsabilité de rembourser le trop-payé. Le juge-arbitre s'est déclaré incompétent. Nous sommes d'avis, comme l'allègue le prestataire, que le juge-arbitre avait tort en raison de l'art. 43, mais la demande a été rejetée pour un autre motif.