Résumé du litige : ne créent pas de précédents

Décision 20310 Texte complet de la décision 20310

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Le fait que d'autres personnes dans sa situation puissent déjà avoir touché des prestations d'a.-c. ne signifie pas que les dispositions de la Loi ne devraient pas s'appliquer à lui. Comme je l'ai affirmé dans la décision CUB 11227, le manque d'uniformité des mécanismes d'exécution de la loi ne peuvent jamais justifier une dérogation à une règle de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision 19102 Texte complet de la décision 19102

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

L'expérience pour le moins heureuse du prestataire auprès de la Commission au cours des quatorze années précédentes ne correspond pas à des droits acquis. Ce n'est pas parce qu'un prestataire n'a jamais été soumis aux vérifications prévues par la Loi qu'il est relevé de ses obligations légales.


Décision 13814A Texte complet de la décision 13814A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Le motif réel de son appel est qu'il a déjà suivi le même cours et reçu des prestations d'a.-c.; il ne voit aucune raison d'être traité différemment. La réponse simple est qu'il n'aurait pas dû recevoir d'a.-c. les années précédentes si les circonstances avaient été les mêmes que les présentes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire
formation autorisation discrimination

Décision 16534 Texte complet de la décision 16534

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Le prestataire ne pouvait voir aucune raison d'être admissible à l'assurance-chômage pour le premier cours et non admissible pour le second. Je suis d'accord avec lui, mais cela ne l'aide en rien parce que, à mon avis, il n'aurait pas dû être admissible pour le premier cours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 14215 Texte complet de la décision 14215

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

La prestataire avait l'habitude de toucher des prestations en été quand elle ne travaillait pas comme suppléante. La CEIC n'avait pas alors tenté d'appliquer les dispositions de la loi. Naturellement, à l'été 1986, elle a été bouleversée quand quelqu'un a tenté d'exiger le remboursement. [p. 4]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi refus ou non
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi date d'effet

Décision 14169 Texte complet de la décision 14169

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Une façon d'agir réputée à un moment conforme à 14a) n'est pas un précédent exécutoire lorsque cette façon d'agir se répète par la suite et est considérée comme ne respectant pas les mêmes exigences. Le conseil avait le choix de tirer différentes conclusions de fait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi en vacances

Décision 13279 Texte complet de la décision 13279

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Contexte: disponibilité. Il est de rigueur qu'une inadvertance administrative ne justifie aucunement pour l'avenir une application dérogative de la jurisprudence.


Décision 13116 Texte complet de la décision 13116

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Contexte : revenu ayant valeur de rémunération. Si la Commission a commis une erreur en 1984 en appliquant la loi d'une façon plus favorable au prestataire, ce n'est pas une raison pour répéter l'erreur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise un revenu
rémunération répartition services non réguliers

Décision 12750 Texte complet de la décision 12750

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Enseignante admissible au bénéfice des prestations à l'été de 1986 et avant 1985, mais non en 1985. Le traitement inégal d'un été à l'autre ne constitue pas un facteur pertinent. La conduite de la prestataire peut avoir été différente ou la Commission a pu se montrer plus vigilante en 1985 qu'au cours des autres années.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été

Décision 12405 Texte complet de la décision 12405

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

Inadmissible 1 journée par semaine; suit cours à temps partiel. Je n'attache aucune importance au fait qu'il a pu toucher des prestations 5 jours sur 5 dans le passé. On ne doit pas juger par rapport au passé. La loi demeure malgré ces allégations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 11353 Texte complet de la décision 11353

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
Sommaire :

La frustration du prestataire vient du fait qu'on lui avait accordé des prestations l'année précédente. Le fait qu'on ait mal appliqué la Loi auparavant ne constitue pas un motif suffisant pour que le juge-arbitre infirme une décision rendue par le conseil arbitral.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
disponibilité cours interruption congé de courte durée

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