Décision 20310
Texte complet de la décision 20310
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Le fait que d'autres personnes dans sa situation puissent déjà avoir touché des prestations d'a.-c. ne signifie pas que les dispositions de la Loi ne devraient pas s'appliquer à lui. Comme je l'ai affirmé dans la décision CUB 11227, le manque d'uniformité des mécanismes d'exécution de la loi ne peuvent jamais justifier une dérogation à une règle de droit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
études-travail de courte durée |
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Décision 19102
Texte complet de la décision 19102
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
L'expérience pour le moins heureuse du prestataire auprès de la Commission au cours des quatorze années précédentes ne correspond pas à des droits acquis. Ce n'est pas parce qu'un prestataire n'a jamais été soumis aux vérifications prévues par la Loi qu'il est relevé de ses obligations légales.
Décision 13814A
Texte complet de la décision 13814A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Le motif réel de son appel est qu'il a déjà suivi le même cours et reçu des prestations d'a.-c.; il ne voit aucune raison d'être traité différemment. La réponse simple est qu'il n'aurait pas dû recevoir d'a.-c. les années précédentes si les circonstances avaient été les mêmes que les présentes.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard du mandataire |
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formation |
autorisation |
discrimination |
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Décision 16534
Texte complet de la décision 16534
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Le prestataire ne pouvait voir aucune raison d'être admissible à l'assurance-chômage pour le premier cours et non admissible pour le second. Je suis d'accord avec lui, mais cela ne l'aide en rien parce que, à mon avis, il n'aurait pas dû être admissible pour le premier cours.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
abandon d'un emploi |
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Décision 14215
Texte complet de la décision 14215
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
La prestataire avait l'habitude de toucher des prestations en été quand elle ne travaillait pas comme suppléante. La CEIC n'avait pas alors tenté d'appliquer les dispositions de la loi. Naturellement, à l'été 1986, elle a été bouleversée quand quelqu'un a tenté d'exiger le remboursement. [p. 4]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
refus ou non |
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milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
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disponibilité |
recherche d'emploi |
date d'effet |
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Décision 14169
Texte complet de la décision 14169
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Une façon d'agir réputée à un moment conforme à 14a) n'est pas un précédent exécutoire lorsque cette façon d'agir se répète par la suite et est considérée comme ne respectant pas les mêmes exigences. Le conseil avait le choix de tirer différentes conclusions de fait.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
absences de chez soi |
en vacances |
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Décision 13279
Texte complet de la décision 13279
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Contexte: disponibilité. Il est de rigueur qu'une inadvertance administrative ne justifie aucunement pour l'avenir une application dérogative de la jurisprudence.
Décision 13116
Texte complet de la décision 13116
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Contexte : revenu ayant valeur de rémunération. Si la Commission a commis une erreur en 1984 en appliquant la loi d'une façon plus favorable au prestataire, ce n'est pas une raison pour répéter l'erreur.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
rémunération |
répartition |
services non réguliers |
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Décision 12750
Texte complet de la décision 12750
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Enseignante admissible au bénéfice des prestations à l'été de 1986 et avant 1985, mais non en 1985. Le traitement inégal d'un été à l'autre ne constitue pas un facteur pertinent. La conduite de la prestataire peut avoir été différente ou la Commission a pu se montrer plus vigilante en 1985 qu'au cours des autres années.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
disponibilité |
vacances d'été |
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Décision 12405
Texte complet de la décision 12405
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
Inadmissible 1 journée par semaine; suit cours à temps partiel. Je n'attache aucune importance au fait qu'il a pu toucher des prestations 5 jours sur 5 dans le passé. On ne doit pas juger par rapport au passé. La loi demeure malgré ces allégations.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
champ d'application |
incapacité d'obtenir emploi |
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Décision 11353
Texte complet de la décision 11353
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
ne créent pas de précédents |
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Sommaire :
La frustration du prestataire vient du fait qu'on lui avait accordé des prestations l'année précédente. Le fait qu'on ait mal appliqué la Loi auparavant ne constitue pas un motif suffisant pour que le juge-arbitre infirme une décision rendue par le conseil arbitral.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
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disponibilité |
cours |
interruption |
congé de courte durée |