Décision 76451
Texte complet de la décision 76451
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
La Commission a déclaré la prestataire non admissible au bénéfice des prestations, en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi, parce qu’elle a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif à son lieu d’emploi. Sous réserve des règlements, le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations avant : a) soit la fin de l’arrêt de travail; b) soit, s’il est antérieur, le jour où il a commencé à exercer ailleurs d’une façon régulière un emploi assurable. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A
Décision A0542.07
Texte complet de la décision A0542.07
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
La question en litige devant le CA était à savoir si les prestataires avaient perdu leur emploi chez Telus en vertu d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif en vertu de 36(1) de la LAE. Le JA a confirmé la décision du CA dans laquelle les prestataires se sont vu accorder le droit aux prestations d'assurance emploi. La CAF a conclu que le JA n'a pas interprété adéquatement la décision du CA. Il est sans équivoque que les prestataires ont perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail occasionné par un conflit collectif.
Décision 56343
Texte complet de la décision 56343
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le prestataire a cessé de travailler en raison d’un conflit de travail. Les faits démontraient qu’il était membre du syndicat qui représentait son unité de négociation. Le prestataire n’a pas démontré qu’il était assujetti aux exclusions que prévoit la Loi sur l’a.-e. , soit qu’il ne participait pas au conflit de travail, qu’il ne contribuait pas financièrement à l’arrêt de travail et qu’il n’avait pas un intérêt direct dans les résultats du conflit de travail ayant mené à l’arrêt de travail.
Décision A-1036.92
Texte complet de la décision A-1036.92
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Arbitre erra lorsqu'il se demanda s'ils avaient perdu leur emploi du fait d'un conflit collectif, ce qui était le cas. Aurait dû se demander s'ils l'avaient perdu du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif, ce qui n'était pas le cas. Perte par anticipation du conflit non à cause de l'arrêt.
La seconde question portait sur les faits. Juge-arbitre a tiré la conclusion «de fait» que la perte d'emploi résultait d'un arrêt de travail. Il ne s'agit pas du tout d'une question de fait, mais d'une conclusion de droit fondée sur certaines conclusions de faits du juge. Faits ne sont pas contestés.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
raison d'être |
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conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
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conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
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conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Décision 21236
Texte complet de la décision 21236
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Référez à: A-1036.92
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
|
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conflit collectif |
raison d'être |
|
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conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Décision 21915
Texte complet de la décision 21915
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le manque de travail résultait directement des pressions qui s'exerçaient sur le chantier. Si ce n'était de cet arrêt de travail, il n'y aurait pas eu manque de travail. La raison de la mise à pied et l'arrêt de travail sont tellement liés que l'une estle résultat de l'autre.
Décision 20955
Texte complet de la décision 20955
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
S'il est admis que c'est l'employeur qui a supprimé tous les quarts de travail (de la section 1 518), il n'en demeure pas moins qu'il a agi ainsi à cause de la grève de la section 2 000. Le fait que ce soit l'employeur qui en a pris l'initiative ne modifie pas la situation. Nul doute que la perte d'emploi était attribuable au conflit.
Décision 16425A
Texte complet de la décision 16425A
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le prestataire faisait partie d'un groupe de sept électriciens qui sont entrés en grève. Le fait que l'employeur pour des raisons mieux connues de lui-seul a choisi de ne pas l'affecter à un autre projet non frappé par une grève avec ses compagnons ne modifie pas la cause de sa perte d'emploi.
Décision 19042
Texte complet de la décision 19042
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le conseil a jugé que l'emploi n'était pas convenable. J'acquiesce à l'argument suivant lequel le caractère convenable de l'emploi importe peu lorsqu'il s'agit de déterminer le motif de la perte d'emploi. Le conseil aurait dû se demander pour quelles raisons l'emploi avait été perdu, plutôt que s'il était convenable ou non.
Décision 17679
Texte complet de la décision 17679
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Assuré malade le 1er jour du lock-out. Erreur de droit du conseil. Malade avant et après, mais il n'a pas manqué le travail à cause de maladie. Il a travaillé jusqu'au 30-10, jour du lock-out, a fait 1 heure de piquetage et a touché des allocations de grève jusqu'au 7-1.
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
en congé avant l'arrêt |
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Décision 16952
Texte complet de la décision 16952
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Avis envoyé à l'assuré par l'employeur le 16-3 l'informant qu'il serait mis à pied 24 heures plus tard, soit le 17-3 à 17h. Lock-out le 17-3 à 15h55. Le conseil a décidé que la mise à pied était due au manque de travail. Question de faits qui ne me permet pas d'intervenir.
Décision 16903
Texte complet de la décision 16903
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le conseil n'a pas erré en concluant que les mises à pied de travailleurs attribuables « à une réduction du volume
d'affaires » causée par l'incapacité de l'entreprise de fournir des dates fermes de livraison aux clients réguliers à cause de la possibilité de conflit de travail » étaient attribuables à un arrêt de travail.
Décision 16653
Texte complet de la décision 16653
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le prestataire dit que le conseil n'a pas employé le bon critère. Il a conclu que la perte d'emploi était le résultat d'un conflit de travail plutôt que d'un arrêt de travail dû au conflit. Il est clair que la perte est survenue à cause de la cessation des opérations dues du conflit.
Décision 15334
Texte complet de la décision 15334
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Prestataire qui a respecté le piquet de grève d'autres travailleurs à compter du 12 mai. Il devait être mis à pied le 15 mai pour d'autres raisons et l'a été. Demande présentée après la mise à pied. Pas une perte d'emploi due à une grève. Dans l'alternative, affaire autorisée en vertu du par. 44(2) : non participation à une grève au moment de la présentation de la demande.
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
participation |
durée |
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Décision 15259
Texte complet de la décision 15259
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Je ne peux conclure qu'une pénurie de travail était la véritable raison de cette mise à pied lorsqu'il est évident que le prestataire aurait travaillé le 12 mai suivant s'il n'y avait pas eu la grève.
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Décision 14507
Texte complet de la décision 14507
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Membre de l'unité de négociation; franchit la ligne de piquetage et continue à travailler jusqu'à sa mise à pied six semaines après. Perte d'emploi dû à un excédent de stock et correction d'un problème de qualité du produit. Manque de travail non lié à la grève. [p. 11]
Décision 14253
Texte complet de la décision 14253
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Cessé de travailler à cause de la grève le 31-5. Retourné au travail le 17-7 durant la grève, dans les mêmes locaux, pour le même employeur et mis à pied le 8-11 à cause d'une pénurie de travail. Non employé « ailleurs » aux termes de 44(1)b).
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
exercer d'une façon régulière |
ailleurs |
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Décision 14236
Texte complet de la décision 14236
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Conflit au sujet du contrôle de la qualité du poisson. Trente-deux employés ont quitté le travail dans l'après-midi. À leur retour au travail le lendemain, tous les employés ont été mis en lock-out, y compris les 68 travailleurs et le prestataire qui étaient restés au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
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conflit collectif |
directement intéressé |
propres conditions |
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Décision 12900
Texte complet de la décision 12900
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Les assurés soutiennent que leur perte d'emploi n'était pas due à la grève mais à la décision de la direction de minimiser les effets résiduels de la grève. On ne peut ignorer l'effet causal de la grève sur leur perte d'emploi. Décision de mise à pied directement due à la grève.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
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Décision A-0942.85
Texte complet de la décision A-0942.85
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Rien n'exige que la perte d'emploi soit simultanée au conflit collectif ni à l'arrêt de travail et il est clairement envisagé en 31(2) qu'elle puisse être postérieure comme par exemple lorsque des non-syndiqués sont mis à pied quelque temps après le début de la grève.
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Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
raison d'être |
|
|
conflit collectif |
participation |
durée |
|
conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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cour fédérale |
motifs de jugement non dévoilés |
interprétation |
|
conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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Décision 11403
Texte complet de la décision 11403
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
|
Sommaire :
Référez à: A-0942.85
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
raison d'être |
|
|
conflit collectif |
participation |
durée |
|
conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
|
cour fédérale |
motifs de jugement non dévoilés |
interprétation |
|
conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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Décision 12103
Texte complet de la décision 12103
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Le gros des licenciements s'est produit au fur et à mesure que la grève se prolongeait; les employés du service de livraison ont été renvoyés pour manque de travail; il faut donc conclure qu'il y a eu perte d'emploi à cause de l'arrêt.
Décision 11481
Texte complet de la décision 11481
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Grève illégale le 23-8 suivie d'une injonction; les employés reviennent au travail 1 journée le 4-9; grève légale ensuite; l'assuré s'était inscrit à un cours pendant la grève illégale. Perte d'emploi du 5-9 non due à la grève; cette solution technique ne s'applique pas aux autres.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
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Décision A-0373.82
Texte complet de la décision A-0373.82
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Sommaire :
Il a été allégué que le prestataire, un syndiqué de la section de Hamilton, aurait perdu sa carte de voyage s'il avait franchi le piquet de grève respecté par les membres de la section de London. Le conseil a constaté qu'il avait perdu son emploi en raison de l'arrêt de travail. Il existe indéniablement une preuve à l'appui de cela. [p. 7]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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