Résumé du litige : clause d'exemption

Décision A0351.94 Texte complet de la décision A0351.94

Travailla durant 4 ans. La pension provenant du premier emploi cessa. A reçu une pension majorée dès la fin du second emploi. En acceptant d'être réengagé sous contrat nécessitant l'interruption de sa pension, l'assuré s'est placé dans un contexte le privant de l'exception prévue à 57(3)j).**Selon le texte général de 57(2)e), la pension doit normalement être incluse dans le calcul de la rémunération, réduisant ainsi la réclamation de l'assuré. A titre d'exception, selon 57(3)(j) une pension qui tomberait autrement sous 57(2)e) n'a pas à être incluse si les critères sont rencontrés.**Les 2 critères à la base de l'exception prévue à 57(3)j) sont: 1) que la période d'emploi assurable servant à établir le droit aux prestations se situe «après la date à laquelle la pension est devenue payable»; 2) que ladite période coïncide avec la période «où l'assuré a touché ces sommes».**Pensionné dont la pension a cessé alors qu'il a retravaillé pendant 4 ans et qui, par la suite, a bénéficié d'une pension plus élevée. Seule l'augmentation mensuelle de la pension résultant du second emploi constitue un revenu.

Décision 24592 Texte complet de la décision 24592

Référez à: A-0351.94

Décision 25967 Texte complet de la décision 25967

Retraité du ministère de la Défense nationale. Touche son premier chèque de pension le 8-11-91. Avait accumulé en plus 27 semaines d'emploi assurable ailleurs du 20-3-91 au 11-10-91. Jugé que la décision du Conseil voulant que la pension ait valeur de rémunération était conforme à la loi.

Décision 24907 Texte complet de la décision 24907

Militaire retraité après 22 ans. A travaillé ensuite 13 ans pour Transport Canada. Total de 35 ans et pension de 70%. Selon le Conseil, 43% (service militaire) est exempté. Exemption de 57(3)j) non applicable selon la CEIC parce que l'assuré a racheté du service. Ne reçoit pas la pension originale.

Décision 22891 Texte complet de la décision 22891

Retraité des Forces. A accepté avec les Forces un contrat d'un an qui a été prolongé de 18 mois. Pension continue seulement pendant la première année et il doit de nouveau cotiser au fonds pendant la prolongation. Seule l'augmentation appliquée, le reste de la pension est exemptée selon 57(3)j).

Décision 22757 Texte complet de la décision 22757

Recevait une pension de 1378 $/mois des Forces canadiennes. Il a par la suite travaillé 4 ans dans la Réserve alors que le paiement de sa pension était suspendu. Pension augmentée à 2439 $/mois. Ne peut bénéficier de l'al. 57(3)j) puisque le versement de la pension était interrompu lorsqu'il travaillait.

Décision 22745 Texte complet de la décision 22745

Retraité des Forces canadiennes en 6-89. A commencé à retirer sa pension en 12-89. Employé dans l'assurance de 6-89 à 3-90, il n'a accumulé que 13 semaines assurables depuis le début du paiement de sa pension alors qu'il en aurait fallu 14 afin de l'exempter. Aucune discrimination selon la Charte.

Décision 22554 Texte complet de la décision 22554

Doit rencontrer 3 conditions: 1) avoir accumulé le nombre requis de semaines assurables; 2) les semaines assurables doivent avoir été accumulées après que la pension soit devenue payable; 3) pendant toute la période où le prestataire accumulait ses semaines assurables, il doit toucher une pension. Pensionné de la Défense nationale depuis 6-86. En 8-87, engagé dans la Réserve ce qui fait en sorte que la pension a cessé 1 an plus tard en 8-88. Employé dans la Réserve juqu'au 20-11-90 date à laquelle il a reçu de nouveau une pension plus élevée. Exemption de 57(3)j) ne peut s'appliquer.

Décision 18483 Texte complet de la décision 18483

Bien qu'il puisse apparaître illogique qu'une pension ne constitue pas une rémunération en raison d'un nouvel emploi assurable, cela ne suffit pas, du point de vue juridique, pour annuler la législation à l'origine de ce manque de logique apparent. Le Parlement a simplement prévu une exception.

Décision 17237 Texte complet de la décision 17237

Touche une pension à même le fonds de pension de l'Office de la construction du Québec depuis 3-85. Employé ensuite comme électricien du 8-10-85 au 16-5-86 et présente une demande de prestations le 19-5-86.

Décision 16276 Texte complet de la décision 16276

Employé jusqu'en juin 1985, il touche ensuite une pension mensuelle de 1 125 $; versements discontinués d'avril 1986 à octobre 1987 puisqu'il est alors employé par une filiale; pension rehaussée ensuite à 2 400 $ parce qu'il a atteint 55 ans. L'alinéa 57(3)j) du RAC ne s'applique pas.