Résumé du litige : un revenu

Décision 77480 Texte complet de la décision 77480

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Après avoir pris sa retraite, le prestataire a reçu un paiement forfaitaire de pension de son ancien employeur, qui correspondait aux contributions versées par le prestataire et son employeur. La Commission a réparti le montant de la contribution de l'employeur comme s'il s'agissait d'une rémunération aux termes du paragraphe 36(15) du Règlement. Le prestataire a contesté la décision de la Commission de répartir les contributions de l'employeur étant donné qu'il a transféré cet argent directement dans un REER. Le paragraphe 35(2) du Règlement précise que le revenu "provenant de tout emploi" est considéré comme une rémunération. L’appel devant le juge-arbitre est rejeté.


Décision 77090 Texte complet de la décision 77090

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

La Commission de répartir le revenu que le prestataire a reçu du Régime de pensions du Canada de la semaine du 29 mars à celle du 19 avril 2009, inclusivement. La Commission a déterminé que le montant total du trop-payé s’établit donc à 141$. La décision du conseil est annulée, et l’appel par la Commission est accueilli par le J.A.


Décision 74988 Texte complet de la décision 74988

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Après avoir présenté sa demande de prestations, le prestataire a commencé à recevoir des versements du Régime de pensions du Canada (RPC). La Commission a répartis à titre de rémunération, ce qui a donné lieu à un trop-payé. Le prestataire s’est dit en désaccord avec la décision de la Commission. Il est clairement établi, selon la loi, que les paiements du RPC constituent une rémunération aux fins du calcul des prestations d’assurance-emploi. L’appel par le prestataire est rejeté par le J.A.


Décision 65710 Texte complet de la décision 65710

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Le prestataire recevait une pension suite à sa fin d'emploi mais a soumis que, puisqu'il n'avait pas pris sa retraite mais avait plutôt quitté son emploi pour des raisons valables et qu'il était toujours sur le marché du travail, les paiements de pension qu'il recevait ne devraient pas affecter son droit aux prestations d'assurance-emploi. Le juge arbitre a déclaré que le paragraphe 35(2) de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit de façon non équivoque que toutes sommes reçu à titre de pension représentent une rémunération qui doit être réparties conformément à l'article 36 du Règlement.


Décision 40328 Texte complet de la décision 40328

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Prestataire soutient que les montants reçus du RRQ ne constituent pas un revenu d’emploi. Une personne qui investi de son propre gré dans un régime de retraite n’est pas privé des prestations si l’argent investi ne résulte pas directement de son emploi. L’origine des montants permettant les paiements par la RRQ au prestataite dans cette cause provenait de son l’emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu provenant de tout emploi

Décision 39611 Texte complet de la décision 39611

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

La rémunération provenant des prestations versées à la retraite sont considérées comme une rémunération provenant de l’emploi aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations d’assurance chômage.


Décision 36893 Texte complet de la décision 36893

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

D’après les articles 57 et 58 du Règl., il est clair qu’il faut répartir sur les semaines d’une période de prestations, à titre de rémunération, les prestations de retraite provenant du Régime de pensions du Canada ou d’autres sources. Il faut donc en tenir compte en déterminant l’admissibilité aux prestations en vertu de la LAC.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
rémunération pension définition

Décision 36068 Texte complet de la décision 36068

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Le prestataire touche des prestations du Régime de pensions du Canada et ne le déclare pas. Il affirme que ces prestations ne constituent pas une rémunération provenant de l'emploi. Le juge-arbitre a estimé que la jurisprudence avait établi que le revenu de pension a valeur de rémunération au sens de la Loi et doit être déduit des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension définition

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Même si sa pension lui avait été payable dès 12-85 et s'il avait fait une demande d'AC immédiatement, ceci n'aurait pas empêché l'application du nouveau règlement dès son entrée en vigueur et sa pension d'être déduite dès lors des prestations sans cela payables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
formalités administratives champ d'application généralités
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 15442 Texte complet de la décision 15442

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0777.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière

Décision A-0776.88 Texte complet de la décision A-0776.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

La pension qui provient directement ou indirectement d'un fonds établi par les cotisations de l'employeur et des employés en est une qui provient de son emploi, selon le juge-arbitre. Maintenu implicitement par la CF.


Décision A-0777.88 Texte complet de la décision A-0777.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Il ressort des modifications aux al. 57(3)a) et 57(2)e) en 1-86 que le législateur a en fait retiré les paiements de pension de ces sources de revenu qui ne sont pas susceptibles de répartition à titre de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière

Décision 15443 Texte complet de la décision 15443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération pension un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0776.88


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