Résumé du litige : définition

Décision 39770 Texte complet de la décision 39770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

La "justification" n'est pas une "bonne raison" de faire ce que l'on croit devoir faire. Le prestataire avait une bonne raison de vouloir aller en France pour un baptême ou au Portugal pour s'occuper de certains documents, mais l'employeur ne pouvait pas lui accorder de congé. Cela, cependant, n'est pas une "justification" pour quitter son emploi. Pour être justifié à le faire, le prestataire doit montrer que sa démission était la seule solution raisonnable dans son cas.

Décision 37105 Texte complet de la décision 37105

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Les raisons de quitter son emploi ne peuvent être simplement de bonnes raisons personnelles qui, même si elles sont compréhensibles, ne constituent pas une justification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 36997 Texte complet de la décision 36997

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une bonne raison ou bon motif ne constitue pas une " justification " au sens de l'article 28 de la Loi. Le fait que le conseil arbitral détermine si le prestataire a une bonne raison de ne pas communiquer avec son employeur pour expliquer son absence prolongée du travail n'a aucun rapport avec le fait de déterminer s'il était "justifié" de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	emprisonnement
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 29458 Texte complet de la décision 29458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le prestataire a été déplacé, et on lui a offert une nouvelle tâche. Il a refusé et fut licencié par la suite. Son option exercée en vertu de l'entente collective. La cessation d'emploi à ne pas caractériser comme volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision 28799 Texte complet de la décision 28799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le test «la seule solution raisonnable» examiné dans le contexte de l'employeur qui a peut-être mal renseigné l'employé quant à sa description de tâches. Reste à savoir si ce test est plus sévère que celui de l'homme raisonnable. Le par. 28(4) est en somme une codification de la jurisprudence existante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 28211 Texte complet de la décision 28211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

L'énumération dans 28(4) n'est pas exhaustive. En se servant des mots «compte tenu de toutes les circonstances» et «notamment de celles qui sont énumérées ci-après», le législateur n'a pas exclu les autres motifs qui sont similaires, reliés, ou corollaires aux motifs énumérés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Décision 25773 Texte complet de la décision 25773

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Bien que TANGUAY et d'autres cas de cette époque demeurent valides, le par. 28(4) les a remplacés: CUB 21817. Ainsi, quand un assuré quitte son emploi, il doit démontrer qu'il l'a fait en vertu des motifs énumérés ou que dans les circonstances, «son départ constituait la seule solution raisonnable».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Décision 25508 Texte complet de la décision 25508

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le Conseil a commis une erreur de droit dans la façon dont il semble avoir interprété le par. 28(4). Il dit que les motifs de démission invoqués ne sont pas prévus par la Loi. Cela me laisse entendre que le Conseil a considéré que les circonstances énumérées dans 28(4) sont exhaustives.

Décision 25460 Texte complet de la décision 25460

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

La jurisprudence découlant de la formulation antérieure de la Loi était moins exigeante à l'égard des prestataires. Dans la version actuelle de la Loi, les mots «compte tenu de toutes les circonstances (...) seule solution raisonnable» semblent rétrécir la signification du mot «justification1». L'art. 28(4) cité en partie. Puis, on indique à titre d'exemples de nombreuses circonstances dont aucune ne s'applique en l'espèce. Il reste don à déterminer si dans les circonstances de l'espèce «son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 25400 Texte complet de la décision 25400

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

On allègue que l'ancienne jurisprudence n'a pas été invalidée par les modifications récentes du par. 28(4). Je suis convaincu que le critère exclusif du «fondement» y est établi, car il précise que le prestataire est fondé si son départ constituait la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois
départ volontaire	champ d'application	emploi	dernier

Décision 25162 Texte complet de la décision 25162

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Depuis l'adoption du nouvel art. 28, le Conseil n'a pas à se demander s'il trouve raisonnable la conduite du prestataire. Il doit plutôt vérifier si le prestataire a quitté son emploi dans l'une des circonstances décrites et décider si le départ immédiat constituait «la seule» solution raisonnable.

Décision 21349A Texte complet de la décision 21349A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

å mon avis, l'assurée a agi raisonnablement en quittant son emploi dans les circonstances, attendu qu'elle s'est presque immédiatement trouvé un autre emploi. Cependant, ce n'était pas la «seule» solution raisonnable qui lui était disponible. Elle aurait pu attendre jusqu'à la date de son mariage.

Décision A-1210.92 Texte complet de la décision A-1210.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Depuis l'adoption du nouvel art. 28, le Conseil n'a pas à se demander s'il trouve raisonnable la conduite du prestataire; il doit plutôt se demander s'il a quitté son emploi dans l'une ou l'autre des circonstances décrites et si le départ immédiat constituait la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 21349 Texte complet de la décision 21349

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Référez à: A-1210.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 23413 Texte complet de la décision 23413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

A.V. pour terminer un cours. CEIC soutient qu'aucune des 5 conditions prévues aux alinéas 28a) à e) ne s'applique. Cela ne règle cependant pas la question. La notion de «motif valable» ne s'applique pas seulement aux 5 conditions énumérées; elle peut aussi s'appliquer à diverses autres conditions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 20781 Texte complet de la décision 20781

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Référez à: A-0395.92

Décision A-0395.92 Texte complet de la décision A-0395.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Il est clair que la liste dressée au par. 28(4) n'est pas exhaustive, car la CEIC doit tenir compte de «toutes les circonstances». Ici, l'assuré a quitté le grand nord pour venir en aide à sa soeur qui avait des problèmes avec sa fille adolescente. Le Conseil n'a pa erré en droit. Maintenu par la CF.

Décision 22341 Texte complet de la décision 22341

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le critère appliqué par le conseil arbitral était de savoir si l'emploi était devenu intolérable pour le prestataire. Ce critère ne tient pas compte entièrement de la définition de « justification » qui s'applique en vertu du par. 28(4) depuis novembre 1990.

Décision 21817 Texte complet de la décision 21817

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le critère de la proverbiale «personne raisonnable» issu de la jurisprudence, et celui du risque de «chômage» énoncé dans TANGUAY doivent être considérés comme étant remplacés par le critère prévu à 28(4). À mon avis, le critère qui doit maintenant être appliqué est celui prévu dans cet article.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision 21681 Texte complet de la décision 21681

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Les al. 28(4)a) à 28(4)e) ne sont ni exhaustifs ni d'égale importance. L'article ne vise pas à bloquer ou à limiter un pouvoir discrétionnaire. L'expression « compte tenu de toutes les circonstances » est plus générique et a plus d'importance que les circonstances plus précises énoncées de a) à e). Il n'est pas convenable d'examiner chaque incident isolément pour déterminer s'il existe une justification. Le texte de loi, lorsqu'il comporte l'expression « compte tenu de toutes les circonstances », nous oblige à prendre en considération l'ensemble de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	relations de travail	langage abusif
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 18653 Texte complet de la décision 18653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Je crois qu'en utilisant les deux expressions «good cause» et «just cause» («bonne raison» et «motif valable», le Parlement ne voulait pas qu'elles soient considérées comme synonymes, même si, dans l'abstrait, la distinction peut être difficile à établir. Les critères à respecter apparaissent un peu plus rigoureux pour ce qui est du «motif valable».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
formation	défaut de suivre	abandon du cours
formation	motif valable	définition
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Selon le conseil, les assurés ont agi raisonnablement en quittant. Cela manifeste une incompréhension totale du mot justification. Non synonyme de raison ou motif. Gagner le gros lot ou hériter d'une fortune peut être une excellente raison mais non justification. [p. 5] Just cause means no more than "right" or "right and reasonable" in the context of the risk of unemployment. [p. 8-9] Quoted with approval from CREWE: "Not sufficient to prove it was quite reasonable to leave. Reasonableness may be good cause but not necessarily just cause. Without just cause means without any just cause for throwing on to the UI fund the payment of UI. [p.7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	raisons personnelles	altruisme
départ volontaire	raisons personnelles	avantages monétaires
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	raisons personnelles	retraite
départ volontaire	nouvel emploi	nécessité
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois

Décision 28478 Texte complet de la décision 28478

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition	de bonne foi

Sommaire :

Jugé qu'il y a lieu de faire un rapprochement entre le par. 28(1) et l'al. 27(1)b), et que l'arrêt MOURA trouve application en l'espèce. C'était une erreur de droit pour le Conseil de décider que la prestataire avait agi de bonne foi plutôt que de décider si elle avait quitté sans justification.

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Date de modification :: 2019-03-01