Décision 25773

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25773   Muldoon  Anglais 1994-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  définition 

Sommaire:

Bien que TANGUAY et d'autres cas de cette époque demeurent valides, le par. 28(4) les a remplacés: CUB 21817. Ainsi, quand un assuré quitte son emploi, il doit démontrer qu'il l'a fait en vertu des motifs énumérés ou que dans les circonstances, «son départ constituait la seule solution raisonnable».


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  salaire  difficultés financières 

Sommaire:

Les salaires des employés doivent être versés à temps: c'est une exigence fondamentale. Il s'ait d'une justification inhérente, même si elle ne figure pas à l'art. 28. Le parlement devrait préciser que les salaires non versés ou versés en retard ne justifient pas un départ volontaire.


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