| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
définition |
|
Sommaire:
Depuis l'adoption du nouvel art. 28, le Conseil n'a pas à se demander s'il trouve raisonnable la conduite du prestataire. Il doit plutôt vérifier si le prestataire a quitté son emploi dans l'une des circonstances décrites et décider si le départ immédiat constituait «la seule» solution raisonnable.
