| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
définition |
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Sommaire:
L'énumération dans 28(4) n'est pas exhaustive. En se servant des mots «compte tenu de toutes les circonstances» et «notamment de celles qui sont énumérées ci-après», le législateur n'a pas exclu les autres motifs qui sont similaires, reliés, ou corollaires aux motifs énumérés.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
contraire à la loi |
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Sommaire:
La CEIC propose que 28(4)k) se limite aux cas ou il y a infraction, par opposition aux manquements d'éthique. Je conviens que quelque chose peut être immorale sans être illégale. Cependant, l'énumération de 28(4) n'étant pas exhaustive, les manquements d'éthique peuvent être pris en considération.
