Décision 72851
Texte complet de la décision 72851
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Le prestataire a présenté une demande de prestations en juin 2008. Il a remis des relevés d'emploi démontrant qu'il avait accumulé un total de 542 heures d'emploi assurable. La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas accumulé le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour faire établir une période de prestations. Il n'avait accumulé que 542 heures et il lui en fallait 700 heures pour être admissible. Le prestataire a expliqué qu'il avait indiqué Charlevoix comme lieu de résidence parce qu'il savait que s'il indiquait une résidence à Québec, il n'aurait pas droit à des prestations en raison du fait qu'il n'aurait pas le nombre d'heures d'emploi requis pour faire établir une période de prestations. Le prestataire avait indiqué qu'il demeurait ailleurs quand il travaillait (Charlevoix) mais que sa résidence était avec sa conjointe dans la ville de Québec. L'appel de la Commission est accueilli par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Décision 46455
Texte complet de la décision 46455
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Le prestataire a été informé, au moyen d'une lettre datée du 11-07-1997, qu'une pénalité lui avait été infligée. Il a interjeté appel en mars 1998. Il a expliqué ce retard en disant qu'il avait déménagé et qu'il avait reçu son courrier tardivement à sa nouvelle adresse. Devant le j.a., il a admis qu'il n'avait pas informé la Commission de sa nouvelle adresse, ce qu'il est tenu de faire par application du par. 50(9) de la LAE. Le pouvoir de prolonger le délai d'appel de 30 jours est un pouvoir discrétionnaire de la Commission. Rien ne prouve que la Commission n'a pas exercé son pouvoir de façon judiciaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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| conseil arbitral |
raisons spéciales |
décision non reçue |
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Décision 20604
Texte complet de la décision 20604
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Est venu habiter plusieurs mois chez son fils à Montréal. Il a toujours continué à avoir sa résidence habituelle en Gaspésie où son épouse habitait et où il continuait à avoir un numéro de téléphone, des meubles etc. Il y est d'ailleurs revenu pour reprendre un emploi saisonnier.
Résident marié de la Gaspésie qui vient séjourner plusieurs mois chez son fils à Montréal. La loi parle de «l'adresse postale de sa résidence habituelle». Fardeau plus lourd imposé par la CEIC et le Conseil qui réfèrent à l'adresse postale actuelle et à la résidence réelle.
Décision 16912
Texte complet de la décision 16912
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Décision rétroactive de 3 mois. N'a pas averti du changement d'adresse parce qu'il recevait son courrier du même casier postal et le numéro de téléphone fourni était celui de son frère qui pouvait le rejoindre. Ceci ne suffit pas. La loi [par. 41(9)] est très claire à cet effet.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
définition |
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Décision A-1199.87
Texte complet de la décision A-1199.87
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Déménage de Contrecoeur à Trois-Rivières sans avertir. Trop-payé de 4755 $. Il est clair que, lorsqu'on déménage, on doit en aviser la CEIC. Inadmissible à moins d'avoir été totalement honnête envers la CEIC, selon juge-arbitre. Appel rejeté en CF: pas d'erreur de la part du juge.
Décision 14436
Texte complet de la décision 14436
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Référez à: A-1199.87
Décision 14453
Texte complet de la décision 14453
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Le prestataire n'a pas compris l'avis et n'a pas demandé le transfert de sa demande, tel qu'il était prescrit. Il ne s'est pas conformé aux dispositions du par. 41(2) et a été considéré comme inadmissible jusqu'à ce qu'il demande un transfert. Il a négligé de communiquer avec la Commission parce qu'il ne recevait pas de chèque.
Décision 11368
Texte complet de la décision 11368
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
La signification du par. 41(9) est très claire. Un prestataire qui omet de fournir son adresse n'est pas admissible aux prestations tant qu'il ne la fournit pas. Lors de son premier déménagement, le prestataire en avait informé la CEIC; mais pas la seconde fois.
Décision 11333
Texte complet de la décision 11333
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Le 1-4, le prestataire déménage et informe la CEIC du changement d'adresse. Le 27-4, il quitte Vancouver pour Winnipeg; rien ne montre qu'il a fait ce changement d'adresse. En conséquence, l'exclusion relative au départ volontaire n'a pas été signifiée au moment où la demande renouvelée a été présentée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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| notions de base |
période de prestations |
durée |
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| notions de base |
exclusion |
expiration |
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Décision 08982
Texte complet de la décision 08982
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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Sommaire :
Cesse de travailler en C.-B. le 24-10-82 et y formule sa demande; déménage au Québec en 12-82 sans en informer la CEIC; inadmissible du 5-12 au 7-2. Il n'a pas présenté sa demande au bureau où il résidait depuis 12-82 selon 41(2) et n'a pas fourni son adresse postale selon 41(9).
